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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, tprx guebwiller, 13 janv. 2026, n° 25/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Service civil
Minute N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/00075 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FN6D
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1950 à , demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 42
représenté par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 42
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
représenté par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
NATURE DE L’AFFAIRE
Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Georges BOLL, Vice-Président
Greffier : Emmanuelle EBER
DÉBATS : A l’audience publique du mardi 13 janvier 2026.
JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à :
* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP
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