Tribunal judiciaire

de [Localité 8]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01449 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4G3

Le 08 Octobre 2025

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 03 Octobre 2025 de M; LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] concernant Mme [X] [C], née le 25 Septembre 1968 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 6] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M; LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] en date du 29 septembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M; LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] en date du 2 octobre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [X] [C] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Jean-edouard ANTZ, avocat(e) de permanence ;

MOTIFS

Mme [X] [C] a été admise au titre des soins sans consentement le 29 septembre 2025, au centre hospitalier d'[Localité 6], sur décision du directeur d’établissement intervenue dans le cadre d’un péril imminent. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [K], de SOS Médecins, faisait état des éléments suivants: “décompensation psychotique et schizophrénie paranoïde, état délirant à thématique persécutoire, agitation, hétéro-agressivité physique et verbale envers les soignants, hallucinations acoustico-verbales, anosognosie des troubles empêchant l’adhésion thérapeutique”.

Par décision en date du 2 octobre 2025, le directeur du centre hospitalier d'[Localité 6] a maintenu les soins sans consentement de Mme [C] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

Bien que déclarée médicalement apte à être entendue, Mme [C] n’a pas souhaité se rendre à l’audience. Son Conseil, qui a pu s’entretenir par téléphone avec elle avant l’ouverture des débats, ne soulève aucune irrégularité de procédure et indique que sa cliente sollicite la mainlevée de son hospitalisation, précisant se sentir mieux, et se questionnant sur la quantité importante de médicaments qui lui sont prescrits. En outre, le Conseil de Mme [C] signale que sa cliente souhaiterait changer de domicile, en raison d’une agression qu’elle y aurait subie avant son admission.

I- Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

II- Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [H] que Mme [C] a été hospitalisée à la suite d’une décompensation d’un trouble psychiatrique chronique. A ce jour, la patiente présente toujours une apparence négligée, avec contact psychotique, faciès figé et hypomimique, et rares sourires discordants. Le discours spontané est pauvre et plaqué, avec discordance idéo-affective. En outre, il est relevé la persistance d’idées délirantes à thématique de persécution et de mécanisme hallucinatoire, avec adhésion totale. Enfin, la patiente n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [C], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [X] [C] née le 25 Septembre 1968 à [Localité 7] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

Copie transmise par mail le 08 Octobre 2025 à :

— Mme [X] [C], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 6]

— M^e Jean-edouard ANTZ, Conseil de [X] [C]

— Mme. [R] [F] (responsable de la mesure de protection)

Le Greffier