Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 12 février 2026, n° 25/00993

TJ Colmar 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la demande par l'historique du compte
La cour a estimé que la demande était suffisamment justifiée par les documents fournis.
Accepté
Justification de la demande par le contrat de prêt et le tableau d'amortissement
La cour a jugé que la demande était suffisamment justifiée par les documents fournis, et que le débiteur n'a pas justifié du paiement.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Frais exposés par la créancière
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la créancière les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 12 févr. 2026, n° 25/00993
Numéro(s) :	25/00993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SIMOENS

Texte intégral

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

— --------------------------------

[Adresse 1]

— ---------------------------------

Chambre Commerciale

“Section contentieux”

4J 26/74

N° RG 25/00993 -

N° Portalis DB2F-W-B7J-FTET

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 12 février 2026

Dans la procédure introduite par :

— DEMANDERESSE -

[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 23

à l’encontre de :

— DEFENDEUR -

* Copies délivrées à

M^e SIMOENS

le ………………

* Copie exécutoire délivrée

à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 3]

non représenté

CONCERNE : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 11 décembre 2025 :

Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,

Juges Consulaires Assesseurs : Damien HONIG, Juge Consulaire

Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire,

qui en ont délibéré, conformément à la loi

Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -

— signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 8 octobre 2025, la […] a formé contre Monsieur [I] [R] une demande aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.376,90 euros augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 1.301,02 euros à compter du 22 mai 2025 et sur la somme de 75,88 euros à compter du 27 juin 2025, subsidiairement sur la somme de 1.376,90 euros à compter du 27 juin 2025, la somme de 16.171,19 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,62 % majoré de trois points et des cotisations d’assurance emprunteur soit 7,12 % au total sur la somme de 15.142,52 euros à compter du 8 octobre 2025 et au taux légal sur la somme de 1.028,67 euros à compter du 27 juin 2025, le tout avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, elle expose avoir dénoncé les relations contractuelles concernant le compte courant ouvert par Monsieur [I] [R] en ses livres le 5 mai 2023 ainsi que s’être prévalue de la déchéance du terme en ce qui concerne le prêt le 27 juin 2025, et que malgré mises en demeure Monsieur [I] [R] ne satisfait pas à ses engagements.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, remis par dépôt en l’étude, Monsieur [I] [R] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 novembre 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie au 11 décembre 2025. A cette date, elle a été mise en délibéré pour mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, remis par dépôt en l’étude, Monsieur [I] [R] n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande au titre du compte courant professionnel n°2163201

Selon convention signée électroniquement le 5 mai 2023, Monsieur [I] [R] a ouvert dans les livres de la […] un compte courant professionnel n°2163201.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mai 2025, la […] a dénoncé les relations contractuelles moyennant un délai de préavis de 60 jours.

La demande en paiement de la […] à l’encontre de Monsieur [I] [R] est suffisamment justifiée par la production de l’historique du compte et le décompte arrêté au 7 octobre 2025 pour la somme de 1.376,90 euros.

Monsieur [I] [R] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer la […] la somme de 1.376,90 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025.

Sur la demande au titre du prêt professionnel

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2023, la […] a consenti à Monsieur [I] [R] un prêt professionnel n°10278 03330 00021623202 d’un montant en capital de 20.000 euros, remboursable en 60 échéances moyennant un taux d’intérêt de 3,62 %.

Les échéances de remboursement du prêt étant impayées depuis le mois de janvier 2025, par courrier recommandé adressé en date du 27 juin 2025, la […] s’est prévalue de la déchéance du terme.

La demande en paiement de la […] à l’encontre de Monsieur [I] [R] est suffisamment justifiée par la production du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, de l’historique du prêt et du décompte de créance arrêté au 7 octobre 2025, pour la somme de 16.049,30 euros, correspondant pour 12.757,26 euros au capital restant dû à la date de déchéance du terme, pour 2.226,51 euros dont 1.938,05 euros en capital aux échéances impayées de janvier à juin 2025, pour 34,57 euros aux intérêts de retard arrêtés au 27 juin 2025, pour 2,29 euros aux cotisations d’assurance arrêtées au 27 juin 2025 et pour 1.028,67 euros à l’indemnité conventionnelle de 7 %.

Cette somme porte intérêt au taux conventionnel de 3,62 % majoré de trois points et de la cotisation d’assurance de 0,5 %, soit un total de 7,12 % à compter du 28 juin 2025 sur le montant dû en capital de 14.695,31 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur le montant de 1.028,67 euros.

Monsieur [I] [R] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la […] la somme de 16.049,30 euros augmentée des intérêts au taux de 7,12 % à compter du 28 juin 2025 sur le montant dû en capital de 14.695,31 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur le montant de 1.028,67 euros.

Sur les autres demandes

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Monsieur [I] [R] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la […] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [I] [R] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à la […] au titre du compte courant professionnel n°2163201 la somme de 1.376,90 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à la […] au titre du prêt professionnel n°10278 03330 00021623202 la somme de 16.049,30 euros augmentée des intérêts au taux de 7,12 % à compter du 28 juin 2025 sur le montant dû en capital de 14.695,31 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur le montant de 1.028,67 euros ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus par année entière ;

CONDAMNE Monsieur [I] [R] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à la […] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

La Greffière, La Présidente,