Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx selestat, 12 janvier 2026, n° 25/00004

TJ Colmar 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande était justifiée et a accordé une indemnité au bailleur pour couvrir ses frais de justice.
Accepté
Responsabilité du locataire pour les dépens
La cour a constaté que le locataire devait supporter les dépens de l'instance en raison de son défaut de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx selestat, 12 janv. 2026, n° 25/00004
Numéro(s) :	25/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence WURTH
Parties :	S.C.I. DU 4EME ZOUAVES

Texte intégral

N° RG 25/00004 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FK5O

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 7]

N° RG 25/00004 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FK5O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 JANVIER 2026

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.C.I. DU 4EME ZOUAVES, représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 19

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z], demeurant actuellement [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Vincent TRIDON, vice-président, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR

Greffier : Sophie ZUGER

DÉBATS

À l’audience publique du lundi 03 novembre 2025.

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

prononcée par mise à disposition publique au greffe le 12 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Vincent TRIDON, président, statuant en matière de référé, et Sophie ZUGER, Greffier.

* Copie exécutoire à :

M^e Laurence WURTH+ annexes

* Copie à

— M. [Z] [U]

— Sous-préfecture de [Localité 12]

— SCP JOCQUEL ET MERIOT

le 12 Janvier 2026

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé électroniquement les 28 et 30 janvier 2020 et prenant effet le 1er février 2020, la S.C.I. DU 4EME ZOUAVES a donné à bail à M. [U] [Z] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 11].

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait délivrer le 27 septembre 2023 au locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, pour recevoir le paiement de la somme de 1 588,57 euros en principal, représentant le montant des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de septembre 2023.

Un nouveau commandement visant la clause résolutoire a été délivré le 10 juillet 2024 à M. [U] [Z], visant cette fois la somme de 2 114,06 euros en principal, représentant le montant des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de juillet 2024.

Par acte d’huissier en date du 15 janvier 2025, la S.C.I. DU 4EME ZOUAVES a fait assigner M. [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal en référé pour obtenir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 28 janvier 2024,

— l’expulsion de M. [U] [Z] et de tous les occupants de son chef,

et la condamnation de M. [U] [Z] à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :

—  3 242,88 euros, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer du 10 juillet 2024 ;

— une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 485 euros,

—  1 200 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Appelée initialement à l’audience du 24 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

A l’audience du 3 novembre 2025, elle a été retenue pour être plaidée.

A l’audience, la S.C.I. DU 4EME ZOUAVES, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes, à l’exception de celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, précisant que l’arriéré locatif a été intégralement réglé et que M. [U] [Z] a quitté les lieux le 6 octobre 2025.

M. [U] [Z], bien que régulièrement assigné, n’était pas présent et n’était pas représenté.

Il était cependant venu à l’audience du 1er septembre 2025 où il avait indiqué que la dette était apurée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Malgré l’absence de M. [U] [Z], il convient de statuer sur les demandes de la S.C.I. DU 4EME ZOUAVES, après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

L’article 394 du code de procédure civile dispose :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

En l’espèce, il convient de donner acte à la S.C.I. DU 4EME ZOUAVES de son désistement quant à l’ensemble de ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, en expulsion de M. [U] [Z] et en paiement de diverses sommes.

Toutefois, lorsque l’instance a été introduite, celle-ci était justifiée au regard des retards de paiement des loyers.

Il sera donc fait droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, qui resteront à la charge de M. [U] [Z].

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNONS acte à la S.C.I. DU 4EME ZOUAVES de son désistement quant à ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, en expulsion de M. [U] [Z] et en paiement de diverses sommes ;

DISONS toutefois l’instance régulière et bien-fondée lors de son introduction ;

CONDAMNONS M. [U] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

CONDAMNONS M. [U] [Z] à payer à la S.C.I. DU 4EME ZOUAVES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.

Ainsi fait et prononcé le 12 janvier 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l’audience, assisté de M^me ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier

Le Vice-Président