MINUTE N° 25/00029

AFFAIRE N° RG 23/00017 – N° Portalis DBY6-W-B7H-DOO4

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

RENDU LE 15 Septembre 2025

entre

Créancier poursuivant :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 478.834.930, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 15 Esplanade Brillaud de Laujardière – 14050 CAEN CEDEX

Représentée par Maître Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS, avocats au barreau de Cherbourg-en-Cotentin, avocat plaidant, et par Maître Jérémy BONNIEC, avocat au barreau de Coutances-Avranches, avocat postulant

et

Débiteurs saisis :

1/ Monsieur [C], [S], [I], [N] [L]

né le 19 Juin 1959 à COUTANCES (50200)

2/ Madame [V], [F], [O] [R] épouse [L]

née le 10 Mai 1960 à VILLEDIEU LES POELES (50800)

demeurant ensemble 23 route de la Libération – 50510 SAINT SAUVEUR LA POMMERAYE

représentés par Maître Véronique COCHARD-MAUPAS, membre de la SCP BERLEMONT – COCHARD – HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de Coutances-Avranches, substituée par Maître Virginie HANTRAIS

Créancier inscrit :

Monsieur le comptable public du POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES FINANCES PUBLIQUES D ELA MANCHE

domicilié Cité administrative BP 225 – Place de la Préfecture – 50000 SAINT-LO

représenté par Maître Véronique DELALANDE, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente

Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 juin 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

— CE + CC à M^e LOISON, M^e COCHARD-MAUPAS et M^e DELALANDE

— CCC dossier

Le :

Par jugement du 01/04/2025 (RG N° 23/17), auquel il convient de se référer pour un plus ampe exposé des faits de la cause et de la procédure, le Juge de l’exécution de céans a ordonné le report de la date d’audience de vente forcée au 17/06/2025, et réservé les dépens.

A ladite audience de renvoi, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE sollicite le report de la date de vente en fixant les conditions de celle-ci dans les mêmes termes que ceux du jugement du 05/11/2024 et rectificatif du 16/12/2024.

MOTIFS :

Aux termes des dispositions de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, « L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R. 121-22 interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel ».

En l’espèce, un appel a été interjeté selon déclaration du 16/01/2025. La procédure d’appel est en cours, fixée à l’audience de plaidoirie du 06/11/2025.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

ORDONNE le report de la date de vente, aux mêmes conditions que celles fixées par jugement du 04/11/2024 et rectificatif du 16/12/2024 à l’audience du Mardi 6 janvier 2026 à 10h00 ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION