Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil + 10 000, 12 mai 2025, n° 24/00762

TJ Coutances 12 mai 2025

Arguments

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Autre
Manquement au devoir de vigilance
Le juge a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état pour conclusions au fond de la société N26 BANK AG, sans statuer sur l'indemnisation à ce stade.
Accepté
Incompétence des juridictions françaises
La cour a confirmé l'incompétence des juridictions françaises pour les demandes contre CAIXABANK, rendant légitime la demande de mise hors de cause.
Rejeté
Demande de frais de justice
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande supplémentaire, compte tenu de la condamnation prononcée par la Cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Coutances, Monsieur [U] a assigné les sociétés N26 BANK AG et CAIXABANK SA pour obtenir une indemnisation suite à un manquement à leur devoir de vigilance concernant des virements contestés. Les questions juridiques portaient sur la compétence territoriale des juridictions françaises et la recevabilité des demandes contre CAIXABANK. La Cour d'appel a déclaré les juridictions françaises incompétentes pour les demandes contre CAIXABANK, renvoyant Monsieur [U] à mieux se pourvoir, tout en confirmant la compétence du tribunal pour les demandes contre N26 BANK AG. En conséquence, le juge a ordonné le renvoi de l'affaire pour conclusions au fond de N26 BANK AG, tout en réservant les dépens et déboutant les parties de leurs demandes supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil + 10 000, 12 mai 2025, n° 24/00762
Numéro(s) :	24/00762
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude LAROCHEJean-Fabrice BRUNArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	BOBIER - DELALANDE - MARINADJUDICIACABINET SABBAH & ASSOCIES
Parties :	Société N26 BANK AG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 24/00762 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DVCI

Ord. N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Rendue le 12 Mai 2025

Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 12 mai 2025 par Katia CHEDIN, vice-présidente, assistée de Phasay MERTZ, greffière,

ENTRE :

Monsieur [U], [F], [I] [N]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (94)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie LUNVEN, membre de la SCP ADJUDICIA, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches, et par Maître Arnaud DELOMEL, avocat plaidant inscrit au barreau de Rennes

1/ Société N26 BANK AG, société anonyme d’un état membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, de droit allemand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Berlin sous le numéro RC HRB 247466B, dont le siège social est situé [Adresse 8] (Allemagne), ayant pour établissement secondaire immatriculé au Registre du Commerce et des Sociéttés de Paris sous le numéro 840 460 943, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches, et par Maître Jean-Fabrice BRUN, membre de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEVRE AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau des Hauts-de-Seine

2/ Société CAIXABANK, société anonyme d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de droit espagnol, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valence sous le numéro Feuille V – 178351, Volume 10370 Folio 1, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] (Espagne)

représentée par Maître Aude-Claire NOEL-WATTEL, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches, et par Maître Claude LAROCHE, membre de la SELARL CABINET SABBAH & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de Paris

DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 10 mars 2025 et mise en délibéré au 12 mai 2025.

CE + CCC à M^e LUNVEN, M^e MARIN et M^e NOEL-WATTEL

+ CCC dossier le :

Par acte du 07/04/2023, M. [U] [N] a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Paris les sociétés N26 BANK AG et CAIXABANK SA, aux fins notamment d’obtenir, au visa des directives européennes n° 91/308/CEE,2001/97/CE, 2005/60/CE, 2015/849 et 2018/843, des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104,1112-1,1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces banques ont, en leur qualité de banque teneuse de compte et réceptrice, manqué à leur devoir de vigilance concernant des virements contestés par le requérant.

Par ordonnance du 08/03/2024, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris a notamment accueilli l’exception d’incompétence territoriale, mais « uniquement en ce que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent au profit de la juridiction du domicile de M. [N] », et rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société CAIXABANK SA au profit des juridictions espagnoles. Ce juge a ainsi renvoyé l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Coutances.

Par arrêt du 13/11/2024, la Cour d’appel de [Localité 5] a infirmé partiellement cette ordonnance et, statuant à nouveau, a notamment déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées par M. [N] contre la société Caixabank, et renvoyé M. [N] à mieux se pourvoir. Elle a confirmé les autres dispositions non contraires de l’ordonnance.

Par conclusions du 19/03/2025, la SA CAIXABANK, demanderesse à l’incident et défenderesse au principal, sollicite sa mise hors de cause, en suite de cet arrêt.

Elle sollicite la condamnation de M. [N] à lui verser la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à l’audience du 10/03/2025, puis mis en délibéré au 12/05/2025.

Par courriel du 07/03/2025, le conseil du requérant souligne que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris a retenu la compétence du Tribunal judiciaire de Coutances, mais uniquement contre la banque N26, et sollicite un renvoi au fond pour conclusions de cette dernière.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 82 du code de procédure civile, « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent ».

En l’espèce, en application de ce texte, compte-tenu de l’arrêt du 13/11/2024, par lequel la Cour d’Appel de [Localité 5] a infirmé partiellement l’ordonnance du juge de la mise en état, déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées par M. [N] contre la société CAIXABANK, renvoyé M. [N] à mieux se pourvoir, et confirmé les autres dispositions non contraires de l’ordonnance, le requérant est fondé à solliciter le renvoi au fond pour conclusions de la société N26 BANK AG.

Compte-tenu de la condamnation prononcée par la Cour d’appel de [Localité 5] au bénéfice de la société CAIXABANK, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande supplémentaire de cette dernière de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 1er septembre 2025 pour conclusions au fond de la société N26 BANK AG ;

RESERVE les dépens ;

DEBOUTE les parties des plus amples demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT