Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 1er juillet 2025, n° 21/01716

TJ Lyon 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure d'instruction
La caisse n'ayant pas respecté les dispositions du code de la sécurité sociale concernant l'information de l'employeur, le moyen d'inopposabilité est accueilli.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 1er juil. 2025, n° 21/01716
Numéro(s) :	21/01716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien CELLIER

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

01 Juillet 2025

Françoise NEYMARC, présidente

Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

Bernard AUGIER, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière

tenus en audience publique le 16 Avril 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement fixé au 18 Juin 2025 a été prorogé au 01 Juillet 2025 par le même magistrat

[3] ([2]) C/ [7]

N° RG 21/01716 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WB6C

DEMANDERESSE

[3] ([2]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien CELLIER, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Madame [V] [P], audiencière munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

AFPA

[7]

M^e Sébastien CELLIER, vestiaire : 768

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

M^e Sébastien CELLIER, vestiaire : 768

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juin 2000, [G] [M] a été engagé par l'[3] (l’AFPA) en tant que « formateur conditionnement d’air ».

Le certificat médical initial rectificatif, établi le 10 décembre 2018, fait état d’un syndrome anxio-dépressif : tristesse, insomnies, ruminations anxieuses ; de difficultés de concentration et d’un contexte de pression au travail (plan social et délocalisation).

Le 27 août 2019, [K] [M], veuve de [G] [M], a souscrit à une déclaration de maladie professionnelle faisant référence à une dépression de Monsieur [M] ayant entrainé un acte suicidaire de son époux le 11 janvier 2019.

La [7] a diligenté une enquête administrative pour suicide. La caisse a envoyé un questionnaire à l’employeur et à Madame [M] qui y ont répondu.

Lors de la concertation médico-administrative maladie professionnelle du 11 décembre 2019, le médecin conseil a estimé que le décès de Monsieur [M] était en rapport avec son affection et le dossier a été transmis au [5] ([9]) s’agissant d’une affection hors tableau.

Le 14 janvier 2021, le [10] a établi le lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumis à instruction et le travail habituel de la victime. Par conséquent, le comité a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Par courrier du 23 mars 2021, la [7] a informé l’AFPA de la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, du décès de [G] [M].

Dès lors, par courrier du 4 mai 2021, l’AFPA a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la [8]) de la [7] en contestation de la décision de prise en charge du décès de [G] [M].

* * * *

Suite à la décision implicite de rejet de la [8], par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2021, reçue au greffe le 6 septembre 2021, l’AFPA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’une demande en inopposabilité de la prise en charge par la [7], au titre de la législation professionnelle, du décès de Monsieur [M].

Lors de sa réunion du 11 mai 2022, la [8] a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’affection désignée sur le certificat médical du 10 décembre 2018 et du décès de Monsieur [M] en lien avec cette affection, et a donc rejeté la demande de l’AFPA.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2025.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience, l’AFPA demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :

— juger inopposable à son égard la décision de prise en charge du décès de Monsieur [M] au titre de la législation sur les risques professionnels,

— ordonner à la [6] d’accomplir les formalités utiles auprès de la [4] et de la caisse régionale.

L’AFPA fait valoir que la procédure d’instruction de la demande en reconnaissance du décès de Monsieur [M] au titre de la législation sur les risques professionnels est irrégulière car elle n’a pas été informée de la clôture de l’instruction par la caisse.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la [7] s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2025.

MOTIFS

Sur le principe du contradictoire

Selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

En l’espèce, l’AFPA fait valoir qu’elle n’a pas été informée de la fin de l’instruction sur la demande en reconnaissance du décès de Monsieur [M] au titre de la législation sur les risques professionnels et de la possibilité de consulter les pièces du dossier de son salarié.

La [7] soutient qu’elle a informé l’employeur et qu’il a eu la possibilité de présenter ses observations tout au long de l’enquête.

La caisse déclare cependant ne pas avoir informé l’AFPA de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier de l’assuré préalablement à sa prise de décision quant au caractère professionnel du décès de Monsieur [M].

La caisse termine par informer le tribunal qu’elle s’en remet à son appréciation.

A cet égard, la [7] n’ayant pas respecté les dispositions du code de la sécurité sociale, ce moyen d’inopposabilité sera donc accueilli sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.

* * * *

Par conséquent, la décision du 23 mars 2021 de prise en charge de la [7], au titre de la législation professionnelle, du décès de [G] [M] suite à la maladie déclarée par son épouse le 27 août 2019, sera déclarée inopposable à l’AFPA.

La [7] devra en conséquence accomplir les formalités utiles à la [4] et à la caisse régionale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition,

Déclare inopposable à l’AFPA la décision du 23 mars 2021 de prise en charge de la [7], au titre de la législation professionnelle, du décès de [G] [M] survenu le 11 janvier 2019 suite à sa maladie déclarée par son épouse le 27 août 2019 ;

Ordonne à la [7] d’accomplir les formalités utiles auprès de la [4] et de la caisse régionale en conséquence du présent jugement ;

Condamne la [7] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

La Greffière, La Présidente,