Tribunal Judiciaire de Coutances, Jex saisies immobilieres, 14 octobre 2025, n° 25/00002

TJ Coutances 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente forcée
La cour a constaté que l'absence de demande de vente forcée par le créancier entraîne la caducité du commandement de payer, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, les frais de saisie restent à la charge du créancier lorsque celui-ci ne requiert pas la vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, jex saisies immobilieres, 14 oct. 2025, n° 25/00002
Numéro(s) :	25/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BEAUFILSLaurence BOULCH
Cabinet(s) :	MARC CLEMENT DE COLOMBIERES ET LAURENT BOULCH AVOCATSDUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS
Parties :	LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST c/ S.C.I. LE SEXTANT

Texte intégral

MINUTE N° 25/00039

AFFAIRE N° RG 25/00002 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D2SB

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

RENDU LE 14 Octobre 2025

ne requiert pas la vente

entre

Créancier poursuivant :

LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° B 857 500 227, venat aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, par suite du traité de fusion suivant procès-verbal du Conseil d’administration du 7 décembre 2017 enregistré au tribunal de commerce de Rennes le 18 décembre 2017 sous le n°15713, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis 15 boulevard de la Boutière – 35768 SAINT-GREGOIRE CEDEX

représentée par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches,subtituée par Maître Pauline BEAUFILS,

et par Maître Laurence BOULCH, membre de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat plaidant inscrit au barreau de Cherbourg-en-Cotentin

Débiteur saisi :

S.C.I. LE SEXTANT, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 528 975 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualté au siège social sis 705 rue de l’Amiral – 50200 TOURVILLE SUR SIENNE

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente

Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le jour-même par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

— CCC + CE à M^e JUGELE

— CCC dossier

Le :

Par jugement (N° RG 25/02) du 01/07/2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure, le Juge de l’exécution de céans a notamment, aux termes du dispositif :

— Ordonné la vente forcée des biens saisis sis à TOUVILLE SUR SIENNE, 705 rue de l’Amiral et cadastrés section ZD n°175 et ZD n°251 à l’audience du 14/10/2025.

A l’audience de renvoi du 14/10/2025, le créancier poursuivant ne requiert pas la vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 14/10/2025.

MOTIFS :

A l’audience, le créancier poursuivant indique ne pas solliciter la vente forcée du bien.

En conséquence, la caducité du commandement est constatée et la radiation ordonnée dans les termes du dispositif.

Il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions de l’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles lorsque le créancier ne requiert pas la vente à l’audience de venir, l’ensemble des frais de saisie engagés reste à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, créancier poursuivant, ne requiert pas la vente forcée à l’audience d’adjudication ;

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 01/10/2024 ; en ORDONNE la radiation ;

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à supporter l’ensemble des frais de saisie immobilière engagés ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article 311-7, la notification sera faite par voie de signification.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION