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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, pole social, 25 mars 2026, n° 23/00103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES
PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède – CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX
MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 25 Mars 2026
AFFAIRE : N° RG 23/00103 – N° Portalis DBY6-W-B7H-DLP4
JUGEMENT RENDU LE 25 Mars 2026
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F]
né le 06 Décembre 1959 à
420, rue Jean Goubert
50110 TOURLAVILLE
Représenté par Me Cécile LABRUNIE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
Montée du Bois André
CS 51212
50012 SAINT LO CEDEX
Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté par Madame [Z] [B], régulièrement munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Copie certifiée conforme délivrée le
à
— M. [F]
— Me LABRUNIE
— CPAM MANCHE
— copie dossier
Copie exécutoire délivrée le
à
Lors des débats et du délibéré
Président : Ariane SIMON,
Assesseur : Daniel LEBOURGEOIS,
Assesseur : Loise LEPLEY,
Greffier : Julie LOIZE, lors des débats, Romane LAUNEY, lors de la mise à disposition au greffe,
Après débats à l’audience publique du 21 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 MARS 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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