TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE NOGENT SUR MARNE

Minute N° 773 12022

RG N° 11-22-000159

Syndicat Des Copropriétaires immeuble […] 60 rue Jean Jaurès 94500

C/

Madame

Monsieur L. K

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU […] JUIN 2022

EXTRAIT DES MINUTES du TRIBUNAL de PROXIMITE de NOGENT-SUR-MARNE

DEMANDEUR :

94500Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble […] […] bris en la personne de son représentant légal avant nour Syndic, la société dont le siège sosicla est situé au n

94100 ST MAUR DES FOSSES, représenté par M^e MAXIMILIEN Christian, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR:

X Y, non Madame I demeurant. comparante

Monsieur X Y, demeurant 2 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président CHALIBERT Dominique Greffier CHERIF Ahlem

DÉBATS :

Audience publique du : 11 avril 2022 mis en délibéré au […] JZn 2022 date indiquée à l’issue des débats

JUGEMENT :

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Copie exécutoire délivrée le […] JZn 2022 à M^e MAXIMILIEN Christian,

Copies délivrées aux parties le : […] JZn 2022

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EXPOSE DU LITIGE

M^{onsieur e}t ^Madame I sont propriétaires de biens et droits immobiliers formant les lots n° […], […] et […] du règlement de copropriété de l’immeuble […] : à […] (94500).

Par actes d’hZssier en date du 8 octobre 2021, le Syndicat des copropriétaires de cet immeuble représenté par son syndic en exercice la Société à responsabilité limitée '(ci-après dénommé le Syndicat des copropriétaires) a assigné Monsieur et

^Madame devant le Tribunal de proximité de SAINT MAUR DES FOSSES à son audience du 16 décembre 2021 pour obtenir leur condamnation conjointe au paiement, avec exécution provisoire, des sommes de :

-6.644,71 euros en principal dus au 18 jZn 2021 charges du 2ème trimestre 2021 incluses avec intérêts de droit sur 5.456,60 euros à compter du 25 mars 2021 date d’un commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus,

-226,40 euros de frais,

-1.000 de dommages-intérêts,

-1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement de payer de 156,[…] euros.

Les assignations ont fait l’objet d’une signification au domicile de Monsieur et Madame I ^et ^l'^acte ^destiné à ^Madame Z a été remis en mains propres et cette dernière a accepté de recevoir l’acte destiné à son mari.

Par jugement en date du 20 janvier 2022, le Tribunal de proximité de SAINT MAUR DES FOSSES a retenu son incompétence et renvoyé l’affaire devant le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE.

A la sZte de jugement, les parties ont été convoquées à une audience fixée au 11 avril 2022 par lettres recommandées avec accusés de réception parvenues à destination, les accusés de réception ayant été retournés au greffe dûment signés.

A l’audience du 11 avril 2022, seul le Syndicat des copropriétaires a comparu par

l’intermédiaire de son Conseil qZ a déposé son dossier avec un décompte explicitant ses demandes

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile :

< Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. >> «Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »>

Au regard des exigences de ce texte la demande formulée apparaît régulière et recevable sous réserve de l’examen du fond du litige.

2

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Sur le fond du litige et le principal

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 jZllet 1965. les copropriétaires sont tenus de participer aux charges, entraînées par les services collectifs et les éléments d’éqZpement commun en fonction de l’utilité que ces services présentent à l’égard de chaque lot, relatives à la conservation. à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des éqZpements communs de l’immeuble, le Syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l’assemblée générale.

Cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

A l’appZ de sa demande, le Syndicat des copropriétaires prodZt notamment :

-une matrice cadastrale établissant la propriété des défendeurs,

-décompte des sommes dues,

-copies des appels de provisions,

-procès-verbaux des assemblées générales, approuvant les comptes, fixant les budgets prévisionnels et les appels de fonds,

-contrat de syndic,

au 18Ces pièces et documents font ressortir qu’il est dû par Monsieur et Madame jZn 2021 charges du 2ème trimestre 2021 incluses non pas la somme de 6.644,71 euros mais celle de 6.2[…],96 euros charges du 2ème trimestre incluses, montant au paiement duquel ils seront solidairement condamnés avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La différence entre les sommes réclamées à titre principal et celles retenues par le Tribunal correspond à des frais de recouvrement débités du compte des défendeurs pour un total de 416.75 euros et dont il convient de fixer le sort.

Sur les frais de recouvrement totalisant 416,75 euros

Aux termes de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.

Toutefois, l’article 10-1 de la loi du 10 jZllet 1965 prévoit que les frais nécessaires exposés par le Syndicat, notamment les frais de mise en demeure. de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes d’hZssier et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur, sont imputables à ce seul copropriétaire.

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Les éventuels autres débours ne constituant pas des frais nécessaires peuvent, le cas échéant, être pris en compte dans la réparation du préjudice du Syndicat à raison de l’alourdissement des charges des copropriétaires à raison de la carence d’un seul.

A cet égard, les prestations du syndic ne représentent pas diligences à caractère exceptionnel sortant du cadre de la gestion courante et pouvant entrer dans le cadre de l’article 10-1 de la loi précitée.

Le Syndicat des copropriétaires sera débouté des sommes réclamées à ce titre et totalisant

260,40 euros sauf à ce qu’il soit tenu compte en tout ou partie des charges correspondantes dans l’appréciation des dommages-intérêts.

En revanche les frais de commandement de payer de 156,[…] euros constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi précitée et les défendeurs seront condamnés à les rembourser par requalification d’une partie des demandes.

Sur les dommages-intérêts

Le non-paiement par Monsieur et Madame de leurs charges a provoqué une gêne de trésorerie au sein de la copropriété et également une augmentation des charges des autres copropriétaires.

Le préjudice en découlant sera réparé par l’allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur et Madame seront condamnés aux dépens excluant les frais de commandement de payer, et à payer au Syndicat des copropriétaires, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter, les sommes dues n’étant pas sérieusement contestables.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame AA au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à CHAMPIGNY SUR

MARNE (94500) représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée X

les sommes sZvantes :(

-6.2[…],96 euros en principal sZvant décompte arrêté au 18 jZn 2021 charges du 2ème trimestre 2021 incluses, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,

-156,[…] euros de frais nécessaires,

-500 euros à titre de dommages-intérêts,

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-1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur ET et Madame ix dépens ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes.

20 Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le […] jZn 2022.

LE GREFFIER LE JUGE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous HZssiers de Justice de mettre la présente décision à exécution; aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement reqZs.

En foi de quoi la présente expédition revêtue de la formule exécutoire et certifiée conforme à la minute de ladite décision a été signée, scellée et délivrée par le Greffier soussigné.

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