Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2020, n° 17/17227

TJ Paris 6 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par la SCI Côté Gare
Le tribunal a constaté que la SCI Côté Gare a effectivement manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande d'exécution sous astreinte.
Rejeté
Responsabilité de la SCI Côté Gare pour les préjudices subis
Le tribunal a jugé que les manquements reprochés à la SCI Côté Gare n'étaient pas caractérisés, entraînant le rejet de la demande d'indemnisation.
Rejeté
Préjudice moral lié à l'inexécution du contrat
Le tribunal a estimé que le préjudice moral n'était pas justifié par les éléments présentés, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Obligation de la CGI BAT de financer les travaux
Le tribunal a jugé que la CGI BAT n'était pas responsable de l'inexécution des obligations de la SCI Côté Gare, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Difficultés financières dues à l'inexécution du contrat
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments probants.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
Le tribunal a décidé de laisser chaque partie à sa charge des frais engagés, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6 juil. 2020, n° 17/17227
Numéro :	17/17227

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier SAVIGNATJean-Philippe GOSSETGanaelle SOUSSENSBertrand MAHL
Cabinet(s) :	GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENTSCP DENIZEAU GABORIT
Parties :	LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT ( CGI BAT ), Société SELARL FIDES, S.C.I. COTE GARE, S.A. BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS ¹

6 chambre ^ème 1 section^ère

N° RG 17/17227 N° Portalis 352J-W-B7B-CL6RK

N° MINUTE :

Assignation du : 07 juillet 2016

Expéditions exécutoires délivrées le:

JUGEMENT rendu le 06 juillet 2020

DEMANDERESSE

Madame X Y […]

représentée par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2021

DÉFENDEURS

S.A. BANQUE POSTALE […]

représentée par M^e Jean-philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B08[…]

LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BAT) […]

représentée par Maître Bertrand MAHL de […]ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0032

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Décision du 06 juillet 2020 6 chambre 1 section^ème^ère

N° RG 17/17227 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL6RK

Société SELARL FIDES, intervenante volontaire prise en la personne de Maître Z AA en qualité de mandataire judiciaire de la SCI COTE GARE […]

Maître Maître AB AC AD, intervenante volontaire en qualité […]administrateur judiciaire de la SCI COTE GARE […]

S.C.I. COTE GARE […]

représentées par Maître Xavier SAVIGNAT de la SCP SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0297

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Balia BATIONO, Vice-Président Madame Alix FLEURIET, Juge Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Juge

assisté de Madame Mathilde RIVET, Faisant fonction de greffier

DÉBATS

Les parties ayant donné leur accord à la procédure sans audience prévu à […]article 8 alinéa 2 de […]ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et déposé leur dossier de plaidoirie, […]affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2020, date de la présente décision, par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de […]article 450 du Code de procédure civile. Signée par Monsieur Balia BATIONO, Président, et par Madame Mathilde RIVET, Faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

___________________________

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Décision du 06 juillet 2020 6 chambre 1 section^ème^ère

N° RG 17/17227 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL6RK

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI Côté Gare a entrepris, en qualité de maître […]ouvrage, la construction […]un ensemble immobilier sur un terrain situé à […] ([…]), […].

Par acte authentique en date du 30 décembre 2010, elle a vendu en […]état futur […]achèvement à X Y un loft et une place de stationnement, dépendant de […]ensemble immobilier, pour un prix de 175 000 €, financé notamment à […]aide […]un prêt immobilier octroyé par la Banque Postale.

L’acte de vente prévoit que “le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments […]équipement nécessaires à […]utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le 3 trimestre 20[…], saufème survenance […]un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.”

La Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment (CGI BAT) a délivré une garantie financière […]achèvement en date du 27 décembre 2010.

X Y a versé à la SCI Côté Gare la somme totale de 96 250 € au titre des appels de fonds.

Plusieurs acquéreurs des biens immobiliers, dont X Y, ont fait assigner la SCI Côté Gare devant le tribunal de grande instance […]Evry pour la voir condamner à livrer les biens vendus et à réparer leur préjudice financier.

A la requête de la SCI Côté Gare, le tribunal de grande instance […]Evry a, dans un jugement du 24 juin 2013, ordonné une mesure […]expertise.

Le 27 novembre 2014, un protocole […]accord transactionnel a été conclu entre la SCI Côté Gare et AE Y.

Il est indiqué dans ce protocole […]en lieu et place des lots […] et […] dépendant de […]immeuble sis à […] ([…]) au […], Madame X Y se porte acquéreur du lot […] relevant […]un immeuble situé à Draveil (9[…]10), […] ([…]).

Suite à la conclusion du protocole […]accord transactionnel du 27 novembre 2014, X Y s’est désistée de […]instance introduite devant le tribunal de grande Instance […]Evry contre la SCI Côté Gare.

Elle et plusieurs autres acquéreurs de biens immobiliers auprès de la SCI Côté Gare ont fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil pour la voir condamner à exécuter les obligations mises à sa charge par le protocole transactionnel du 27 novembre 2014.

Suivant ordonnance en date du 08 janvier 2016, le juge des référés à dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes dont il a été saisies.

Par actes […]huissier en date des 27 avril, 07 et 31 juillet 2016, X Y a fait assigner devant le présent tribunal la Banque Postale, la SCI Côté Gare et la CGI BAT demandant :

- la condamnation de la SCI Côté Gare à exécuter le contrat de vente en […]état futur […]achèvement, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;

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N° RG 17/17227 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL6RK

- la condamnation de la SCI Côté Gare à […]indemniser de […]intégralité des préjudices subis;

- la condamnation de la SCI Côté Gare à lui verser la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral;

- la condamnation de la CGI BAT à […]exécution forcée de son obligation de financement des travaux […]achèvement du bien situé à […];

- la suspension des remboursements du prêt contracté auprès de la Banque Postale, sans inscription au fichent des incidents de remboursement des crédits aux particuliers;

- la condamnation solidaire des défenderesses à lui verser la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Suivant décision en date du 14 mars 2017, le juge de la mise en état a, notamment, ordonné la suspension de […]exécution du contrat de prêt conclu entre la Banque Postale et X Y le 02 septembre 2010.

En cours […]instance, un accord est intervenu entre la Banque Postale et X Y.

La demanderesse a saisi le juge de la mise en état de conclusions […]incident de désistement à […]égard de la CGI BAT.

Par ordonnance en date du […] septembre 2017, celui-ci a déclaré parfait le désistement […]action et […]instance engagée par X Y.

Suivant une ordonnance en date du 06 février 20[…], le juge de la mise en état a rectifié son ordonnance du […] septembre 20[…] et a déclaré parfait le désistement […]action et […]instance engagée par X Y à […]égard de la société CGI BAT.

Par jugement en date du 19 novembre 20[…], le tribunal de grande instance de Créteil a ouvert une procédure du redressement judiciaire à […]égard de la SCI Côté Gare et désigné la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Z AF AG, en qualité de mandataire judiciaire et Maître AB AC AD en qualité […]administrateur judiciaire.

Suivant courrier en date du 24 janvier 2019, […]avocat de AH Y a adressé à AB AC AD une déclaration de créance pour sa cliente.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2019, X Y demande au tribunal de : Vu les articles 1147, 1[…]4 et 1382 du code civil, Dire les demandes de Madame Y recevables et bien fondées; Dire et juger que la SCI Côté Gare a failli à ses obligations contractuelles à […]endroit de Madame X Y; En conséquence, Prononcer la résolution de la vente en […]état futur […]achèvement conclue avec la SCI Côté Gare et portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Prononce la résolution de la vente en […]état futur […]achèvement conclu le 30 décembre 2010 entre la SCI Côté Gare et X Y et portant sur biens et droits immobiliers suivants :

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Un ensemble immobilier situé à […] (Essonne) […] […] :

Cadastré :

Préfixe Section N° Lieudit Surface

AI […] […] ca

Désignation des Biens :

Lot numéro […] ([…]) : Au 3 étage du bâtiment unique,ème Un loft 303, 1 porte à droite, couloir de gauche en sortant de […]ascenseur,re comprenant : Séjour avec coin cuisine, escalier, salle […]eau avec wc, Terasse, Mezzanine mansardée.

Et les six cent trente six/dix millièmes (636/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

[…] ([…]) : Au 1 sous-sol du bâtiment unique,er Une place de stationnement […].

Et les cinquante deux/dix millièmes (52/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales;

Ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la conservation des hypothèques compétent; Fixer le montant de la créance de M^me Y au passif de la SCI Côté Gare aux sommes suivantes :

- Frais […]acte : 3.027 €,

- Frais liés au contrat de prêt : […].335 €,

- Pertes locatives, perte de […]avantage fiscal : 53.801 €,

- Préjudice moral : 10.000 €; Condamner la SELARL FIDES prise en la personne de Maître Z AA, es-qualités de mandataire judiciaire de la SCI Côté Gare et Maître AB AC AD en qualité […]administrateur judiciaire de la SCI Côté Gare, au paiement de ces sommes; Vu les dispositions de […]article 515 du CPC, Ordonner […]exécution provisoire; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du CPC, Condamner la SELARL FIDES prise en la personne de Maître Z AA, es-qualités de mandataire judiciaire de la SCI Côté Gare et Maître AB AC AD en qualité […]administrateur judiciaire de la SCI Côté Gare à payer à Madame Y la somme de 10.000 € en application des dispositions de […]article 700 du CPC; Condamner la SELARL FIDES prise en la personne de Maître Z AA, es-qualités de mandataire judiciaire de la SCI Côté Gare et Maître AB AC AD en qualité […]administrateur judiciaire de la SCI Côté Gare aux entiers dépens en ce compris les frais […]exécution du jugement à intervenir et notamment les coûts liés à la publication de la décision,

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dont distraction au profit de la SELARL SOUSSENS Avocat conformément aux dispositions de […]article 699 du CPC.

Dans des conclusions […]intervention volontaire responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 juin 2019, la SCI Côté Gare, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Z AA, ès- qualités de mandataire judiciaire de la SCI COTE GARE, Maître AB AC AD, en qualité […]administrateur judiciaire de la SCI COTE GARE, demandent au tribunal de : Vu le jugement du 19 novembre 20[…] du tribunal de grande instance de Créteil ouvrant une procédure de redressement judiciaire à […]égard de la SCI Côté Gare; Vu les articles 66 et 328 et suivants,

% Donner acte à la SELARL FIDES prise en la personne de Maître Z AI de son intervention volontaire es-qualités;

% Donner acte à Maître AB AC AD de son intervention volontaire es-qualités;

Vu […]article 1134, alinéa 1 , ancien du code civil, er

Vu le contrat de vente en […]état futur […]achèvement,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la demande de résolution,

% Donner acte à la SCI Côté Gare et aux organes de la procédure collective de ce […]ils ne s’opposent pas à la résolution de la vente en […]état futur […]achèvement; En tout état de cause,

% Débouter Madame X Y de […]intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions indemnitaires;

% Rappeler que seule une fixation de passif peut, le cas échéant, être prononcée par le tribunal;

% Condamner Madame X Y à payer à la SCI Côté Gare et aux organes de la procédure collective une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles;

% Les condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Xavier SAVIGNAT de la SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT & Associés à en poursuivre le recouvrement en application de […]article 699 du code de procédure civile.

Le juge de la mise a indiqué dans un bulletin de procédure en date du 11 juillet 20[…] […] “une ordonnance de désistement partiel […]instance de Madame Y à […]encontre de la seule société Banque Postale est rendue ce jour.”

Il s’est révélée par la suite que, contrairement à cette indication, aucune décision déclarant parfait un désistement […]instance de X Y à […]égard de la Banque Postale n’a été rendue.

Aucune des parties n’a soulevé cette difficulté.

En tout état de cause, aucune demande n’est formée contre la Banque Postale.

La clôture de la procédure a été prononcée le 02 décembre 2019.

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DISCUSSION

Sur la résolution de la vente en […]état futur […]achèvement

X Y indique […]il n’est pas contestable […]elle n’a pas reçu livraison des lots achetés en […]état futur […]achèvement.

Elle soutient […]elle est donc bien fondée à solliciter la résolution de la vente dans la mesure où la SCI Côté Gare ne s’est pas acquittée de ses propres obligations contractuelles.

La SCI Côté Gare, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Z AA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la Côté Gare, Maître AB AC AD en qualité […]administrateur judiciaire de la SCI Côté Gare déclarent expressément […]elles acceptent la demande de résolution de la vente en […]état futur […]achèvement.

Le tribunal,

L’article 1[…]4 ancien du code civil dispose que “la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où […]une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle […]engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer […]autre à […]exécution de la convention lors[…]elle est possible, ou […]en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.”

Les parties défenderesses acceptent la demande de résolution de la vente en […]état futur […]achèvement de AH Y.

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande.

Sur la responsabilité de la SCI Côté Gare

X Y expose que :

- il n’est pas contestable que, plus de 5 années après la date prévue de livraison des biens, la SCI Côté Gare n’a pas été en mesure de respecter […]engagement […]elle avait contractuellement pris à […]égard de ses clients;

- le manquement de cette société à son égard est établi;

- la SCI Côté Gare soutient […]elle justifierait […]une “cause légitime de retard” résultant de la mauvaise exécution des travaux par la société LANA, puis de la cessation […]activité de cette entreprise;

- cependant, elle ne fournit aucun élément permettant de dater la survenance de ces événements, ni encore de définir le nombre de jours, […]années en […]occurrence, de retard généré par ces événements;

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- […]arrêt de la cour […]appel de Paris dont se prévaut la SCI Côté Gare n’a […]une portée très limitée;

- la solution dégagée par cet arrêt n’est évidemment pas transportable en […]espèce dans la mesure où elle ne “limite” pas sa demande […]indemnisation à la période allant du 1 janvier 2016 au 30 juin 2016;^er

- en effet, elle sollicite […]indemnisation de […]intégralité des préjudices subis depuis le 30 septembre 20[…], date contractuelle de livraison du bien, et la date à laquelle une décision définitive sera rendue;

- en outre, il n’est contestable que la SCI Côté Gare a, par son inertie, largement contribué à […]allongement exceptionnel des opérations […]expertise.

La SCI Côté Gare fait valoir que figurent dans […]acte de vente au titre des causes légitimes de suspension du délai de livraison :

- le retard résultant de la liquidation des biens, […]admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture des ou de […]une des entreprises (si la faillite ou […]admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier postérieurement à la constatation du retard, cette présente clause produisant également tous ses effets);

- du retard provenant de la défaillance […]une entreprise;

- les retards entraînés par la recherche et la désignation […]une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à […]approvisionnement du chantier.

Elle explique que :

- par […]intermédiaire de son contractant général, la société MJS Immobilier, elle a confié, par marché de travaux en date du 28 mai 2011, le lot gros oeuvre à la société MJR;

- cette dernière société a fait […]objet […]un jugement de liquidation judiciaire en date du 07 mai 20[…];

- elle a alors été contrainte de palier à la défaillance de la société MJR en contractant avec un nouveau locateur […]ouvrage;

- c’est dans ces conditions que le lot gros oeuvre, précédemment dévolu à la société MJR, était attribué à la société LANA aux termes […]un marché en date du 02 mai 20[…];

- cependant, la société LANA faisait à son tour […]objet […]une liquidation judiciaire;

- préalablement, les marchés signés avec ces deux locateurs […]ouvrage étaient résiliés, compte tenu de leur défaillance dans la conduite des marchés à elles confiés, et ce, respectivement par correspondances en date des 24 avril 20[…] et 26 octobre 20[…];

- la société MJS Immobilier, contractant général et titulaire […]une mission de maîtrise […]oeuvre […]exécution, faisait à son tour […]objet […]une liquidation judiciaire;

- il résulte de ce rappel que […]existence de causes de suspension du délai livraison, au sens du contrat liant les parties, est démontrée;

- la cour […]appel de Paris a considéré, dans un arrêt du 3 février 2017, se rapportant à son projet de construction intéressant Madame Y, […]il existait jus[…]au 30 juin 2016 une cause légitime de suspension du délai de livraison et donc une absence de responsabilité de sa part, au moins jus[…]à cette date, étant précisé que la cour […]appel n’avait alors pas pris en considération la liquidation judiciaire de la société MJS Immobilier;

- si par impossible le tribunal devait considérer que sa responsabilité est engagée, elle ne pourra alors que faire courir la date au-delà de laquelle elle est tenue à titre indemnitaire, au 1 juillet 2016 compte tenu des termes de […]arrêt sus^er

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évoqué;

- en effet, si cette décision n’a pas autorité de la chose jugée, une partie étant différente, il n’en demeure pas moins vrai que la cour […]appel analyse les vicissitudes […]elle a rencontrées avec des locateurs […]ouvrage défaillants au titre de […]opération dans laquelle a investi Madame Y;

- cette réalité objective lui est évidemment opposable.

Le tribunal,

Le vendeur s’est obligé dans […]acte de vente en […]état futur […]achèvement du 30 décembre 2010 à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments […]équipement nécessaires à […]utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le 3 trimestre 20[…], soit le 30 septembre 20[…], sauf^ème survenance […]un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

L’acte de vente en […]état futur […]achèvement a prévu comme causes légitimes de suspension du délai de livraison, notamment :

- le retard résultant de la liquidation des biens, […]admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture des ou de […]une des entreprises (si la faillite ou […]admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets);

- le retard provenant de la défaillance […]une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le vendeur à […]acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande […]avis de réception adressée par le maître […]oeuvre du chantier à […]entrepreneur défaillant);

- les retards entraînés par la recherche et la désignation […]une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à […]approvisionnement du chantier par celle-ci.

Il ressort des pièces versées aux débats les éléments suivants :

- lettre du contractant général et maître […]oeuvre […]exécution (M. J.S. Immobilier) en date du 24 avril 20[…] portant résiliation de plein droit du marché de la société M. J.R. (En charge des lot 01 : installation de chantier, lot 06 : gros-oeuvre), notamment pour abandon de chantier;

- jugement […]ouverture de la liquidation judiciaire de la société M. J.R. en date du 07 mai 20[…];

- par contrat en date du 02 mai 20[…], les travaux des lot 01 (installation de chantier et lot 06 : gros-oeuvre) ont été confiés à la société Lana;

- lettre en date du 26 octobre 20[…] du contractant général et maître […]oeuvre […]exécution (M. J.S.) portant résiliation du marché de la société Lana pour divers manquements;

- jugement du tribunal de commerce de Creteil du 20 avril 2016 prononçant la liquidation judiciaire de la société M. J.S. Immobilier, contractant général et maître […]oeuvre […]exécution.

Dans sa note n° 2 aux parties, […]expert judiciaire a noté un certain nombre de manquements aux règles de […]art, aux normes et DTU :

- le deuxième sous-sol est entièrement inondé sur une hauteur […]environ 1.80 m et inaccessible;

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- […]accès aux étages est impossible, escalier non réalisé et échafaudage démonté;

au 1 sous-sol ^er

- le plancher haut est en appuis sur le mur mitoyen réalisé en pierres meulières en fond de parcelle;

- le mur en limite latérale parcellaire repose sur ce qui semble être une ancienne fondation de mur de clôture;

en superstructure

- une non homogénéité des matériaux de construction, à savoir béton, parpaings, briques…;

- un effritement des parois béton, significatif […]une mauvaise mise en oeuvre, provenant, soit du séchage, des mauvais dosages […]adjuvant, soit […]une mise en oeuvre par forte chaleur ou grand froid;

- absence de chaînage;

- non alignement des porteurs;

- mauvais enrobage des fers à béton…;

au 2 sous-sol^ème

- défaut de remplissage […]une banche, laissant à nu les fers à béton;

- infiltrations […]eau provenant vraisemblablement de la nappe phréatique, entre porteurs (refends et poteaux) et la dalle, absence significative […]arase étanche et de cuvelage comme préconiser dans le rapport […]étude de sol;

aux étages

- des linteaux de baies réalisés avec du tout-venant (résidus de brique, et autres matériaux);

- les fers des linteaux n’ont pas le recouvrement nécessaire et conforme aux DTU;

- absence de chaînage entre les murs de façade et les pignons;

- non homogénéité dans la mise en oeuvre des parpaings;

- défaut de planimétrie tant verticale […]horizontale;

- non-respect des DTU et des normes.

Il ressort des éléments ci-dessus exposés que la SCI Côté Gare a été confrontée à la défaillance des entreprises chargées des travaux des lots n° 1 (installation de chantier) et n° 6 (gros-oeuvre) et justifie de causes légitimes de suspension du délai de livraison au sens de […]acte de vente en […]état futur […]achèvement du 30 décembre 2010.

Les parties ont essayé de trouver une solution amiable à leur litige en signant un protocole […]accord transactionnel le 27 novembre 2014.

Mais ce protocole n’a pas pu être mis en oeuvre.

La SCI Côté Gare a soutenu, sans être contredite, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil que le protocole […]accord a été conclu sous la condition suspensive de leur réalisation tant au point de vue juridique que financier. Or, le Crédit du Nord, qui finance les différentes opérations immobilières et qui devait consentir aux transferts envisagés dans le protocole, s’y refuse tant que […]organisme de caution ne s’est pas engagé et la CGI BAT, caution, n’entend pas cautionner […]opération (ordonnance de référé du 08 janvier 2016).

Il n’est pas démontré, […]après la note aux parties n° 2 du 09 juillet 2014, la SCI Côté Gare avait la possibilité, notamment les moyens financiers, de faire démolir […]ouvrage pour le reconstruire et s’est abstenue de le faire.

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D’ailleurs, par jugement en date du 19 novembre 20[…], le tribunal de grande instance de Créteil a constaté […]état de cessation de cette SCI et a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte de ce qui précède que les manquements que X Y reproche à la SCI Côté Gare ne sont nullement caractérisés.

Il convient […]indiquer que la CGI BAT a versé à la demanderesse une indemnité de 9 625 €, dans le cadre […]un accord intervenu entre elles, en réparation de ses préjudices.

Sur les demandes accessoires

La SCI Côté Gare, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Z AA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SCI Côté Gare, Maître AB AC AD, en qualité […]administrateur judiciaire de la SCI Côte Gare sont les parties perdantes et doivent être condamnées in solidum aux dépens.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais […]elle a exposés au titre de […]article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Donne acte à la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Z AI, de son intervention volontaire ès-qualités;

Donne acte à Maître AB AC AD de son intervention volontaire ès- qualités;

Prononce la résolution de la vente en […]état futur […]achèvement conclu le 30 décembre 2010 entre la SCI Côté Gare et X Y et portant sur biens et droits immobiliers suivants :

Un ensemble immobilier situé à […] (Essonne) […] […] :

Cadastré :

Préfixe Section N° Lieudit Surface

AI […] […] ca

Désignation des Biens :

Lot numéro […] ([…]) : Au 3 étage du bâtiment unique,^ème Un loft 303, 1 porte à droite, couloir de gauche en sortant de […]ascenseur,^re comprenant :

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Séjour avec coin cuisine, escalier, salle […]eau avec wc, Terasse, Mezzanine mansardée.

Et les six cent trente six/dix millièmes (636/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

[…] ([…]) : Au 1 sous-sol du bâtiment unique,^er Une place de stationnement […].

Et les cinquante deux/dix millièmes (52/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales;

Ordonne la publication de la présente décision au service de la conservation des hypothèques compétent;

Rejette les autres demandes de X Y comme étant non fondées;

Condamne in solidum la SCI Côté Gare, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Z AA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SCI Côté Gare, Maître AB AC AD, en qualité […]administrateur judiciaire de la SCI Côte Gare, aux dépens en ce compris les frais de publication du présent jugement, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de […]article 699 du code de procédure civile;

Laisse à chaque partie la charge des frais engagés au titre de […]article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 06 juillet 2020

Le Greffier Le Président

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