Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 16 octobre 2024, n° 21/00627

TJ Créteil 16 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la révision du taux d'incapacité
La cour a reconnu que le salarié avait droit à une révision de son taux d'incapacité, en tenant compte des éléments médicaux présentés et de l'évolution de son état.
Accepté
Obligation de l'employeur de prendre en compte le nouveau taux
La cour a ordonné à l'employeur de prendre en compte le nouveau taux d'incapacité dans la liquidation des droits du salarié, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 16 oct. 2024, n° 21/00627
Numéro(s) :	21/00627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 21/00627 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SWHU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024

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DOSSIER N° RG 21/00627 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SWHU

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

Copie exécutoire délivrée à M. [V] [T] par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [V] [T], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [G] [R], assesseure du collège salarié

M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 21/00627 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SWHU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

— Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [T] au titre de l’accident du travail du 18 novembre 2008 doit être fixé à 15% à compter de la date de demande de révision au 29 janvier 2020 ;

— Invite la [2] à prendre en compte ce nouveau taux dans la liquidation des droits de M. [T] ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;

— Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

La Greffière La Présidente