TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00458

N° RG 24/00606 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6WC

NB/BD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 19 juin 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [T] [C] [R] [K] épouse [Y], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Maurice FACCHIN de la SCP FACCHIN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 72, M^e Chantal GABRIEL-FENDER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire :

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son représentant légal en son établissement sis [Adresse 2], actuellement [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Sophie BOURGUIGNON de la SELARL ATHENA CONSEIL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57, M^e Claire MASSIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

— partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce

Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Nathalie BOURGER, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

[L] [K], titulaire d’un compte courant et de divers livrets dans les livres de la Sa La Banque Postale, est décédée le [Date décès 3] 2023 laissant pour lui succéder ses deux cousines, Mme [T] [C] [R] [K] épouse [Y] et Mme [D] [K].

Alléguant de l’enregistrement de plusieurs opérations sur le compte de la défunte après son décès, Mme [K] épouse [Y] a, par assignation du 23 septembre 2024, attrait la Sa La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :

— déclarer la Banque Postale seule et entièrement responsable du préjudice subi par les héritiers de Mme [L] [K],

— ordonner la restitution par la Banque Postale à la succession de 209 977,68 euros,

— condamner la Banque Postale à payer :

* 104 988,84 euros à Mme [I] [J] [B] [K],

* 104 988,84 euros à Mme [T] [C] [R] [K],

montants augmentés des intérêts capitalisés à compter du [Date décès 3] 2023 en application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil,

— condamner la Banque Postale à lui rembourser 307 euros au titre des frais personnellement exposés pour les recherches bancaires,

— condamner la Banque Postale aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 19 février 2025, la Sa La Banque Postale a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et demande :

— déclarer irrecevable la demande de Madame [T] [C] [R] [K], épouse [Y], visant à ordonner la restitution par La Banque Postale à la succession de 209.977,68 euros,

— déclarer irrecevable la demande de Madame [T] [C] [R] [K], épouse [Y], visant à condamner La Banque Postale à payer 104.988,84 euros à Madame [I] [J] [B] [K],

— condamner Mme [T] [C] [R] [K], épouse [Y], aux dépens de

l’incident, dont distraction au profit de Maître Sophie Bourguignon, Avocat au Barreau de Mulhouse, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile,

— condamner Mme [T] [C] [R] [K], épouse [Y], au paiement d’une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de l’incident

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la société La Banque Postale a indiqué, par conclusions notifiées le 26 mai 2025, se désister de son incident.

Par conclusions notifiées par Rpva le 16 juin 2025, Mme [K] a déclarer accepter ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’incident de la Sa La Banque Postale.

Sur les autres demandes

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance, sauf accord des parties.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune conserve la charge des dépens par elle engagés au titre de l’incident de sorte qu’il sera fait droit à leur demande.

Pour permettre la poursuite d’instruction de la procédure, il convient de donner avis à M^e Bourguignon, conseil de la société La Banque Postale, d’avoir à déposer ses conclusions signifiées sur le fond avant le 4 septembre 2025, date de renvoi de l’affaire à la mise en état électronique ; à défaut une injonction sera délivrée en application de l’article 763 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

Donnons acte à M^e Sophie Bourguignon, conseil de la Sa La Banque Postale, du désistement de l’incident élevé le 19 février 2025, et à M^e Maurice Facchin, conseil de Mme [T] [K] épouse [Y], de son acceptation ;

Déclarons le désistement parfait ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagés au titre de l’incident ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique en date du 4 septembre 2025 ;

Disons que M^e Sophie Bourguignon, conseil de la Sa La Banque Postale, devra conclure avant la date de ladite audience ;

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge