Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 13 janvier 2026, n° 25/00414

TJ Montpellier 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Preuve des arriérés de loyer
La cour a jugé que les pièces présentées par le bailleur étaient probantes et que le locataire n'avait pas justifié de paiement, rendant la demande fondée.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, le locataire, ayant perdu, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 janv. 2026, n° 25/00414
Numéro(s) :	25/00414
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

N° RG 25/00414 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPCS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1] – FRANCE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2026 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [I] [S]

Copie certifiée delivrée à :

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Monsieur [U] [W] loue depuis des mois un studio dans la villa de Monsieur [I] [S] au [Adresse 2], pour un loyer de 400 euros par mois plus 30 euros de charges mensuelles. Depuis le mois de juin 2024, il a payé son loyer de manière épisodique et incomplète.

Par courrier LRAR du 7 décembre 2024, Monsieur [I] [S] l’a mis en demeure de régler son loyer et d’apurer sa dette locative. Ce courrier a été retourné à l’expéditeur.

Le 4 février 2025, une tentative de conciliation échoue en l’absence de Monsieur [U] [W] et un procès-verbal de carence est établi par le conciliateur de Justice

Par courrier LRAR du 28 mai 2025, le conseil de Monsieur [I] [S] l’a mis en demeure d’apurer sa dette locative qui était toujours en souffrance et de prendre contact avec lui pour un rendez-vous d’état des lieux de sortie. Ce courrier a été retourné à l’expéditeur.

C’est en l’état que par requête en date du 4 février 2025, enregistrée à la même date par le greffe du tribunal civil de Montpellier, Monsieur [I] [S], habitant [Adresse 2], sollicite du tribunal qu’il condamne Monsieur [U] [W] à lui payé la somme de 2 370 euros d’arriérés de loyer.

L’affaire est appelée à l’audience de requête du 13 novembre 2025 où elle est retenue.

EN DEMANDE

Monsieur [I] [S] est présent. Il actualise ses prétentions à la somme de 1 809 euros et dépose des documents au soutien de sa demande.

EN DEFENSE

Monsieur [U] [W] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire est mise en délibérée au 13 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du même code dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les pièces au soutien de la demande de Monsieur [I] [S] sont circonstanciées et probantes. Les courriers du requérant sont restés sans réponse, les recommandés n’ont pas été retirés par le défendeur et le tableau des loyers impayés au soutien de la demande du requérant sont probants.

Monsieur [U] [W] sera condamné à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 1 809 euros.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [U] [W], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre de provision à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [W] à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 1 809 euros

CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux entiers dépens de l’instance

CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit

La Greffière Le Juge