MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Août 2024

DOSSIER : N° RG 23/05419 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UONX / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [Y] / [H]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame JULLIEN

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [K] [Y]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (CONGO)

de nationalité Congolaise

domiciliée : chez CCAS/HOTEL DE VILLE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Elodie RAMOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 272

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/005191 du 07/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13] (CONGO)

de nationalité Britannique

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A896

1 G M^e Elodie RAMOS

1 G Me [Localité 12]-caroline ARDOIN [Localité 16]

1 ex aux parties

[10]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

M^me Emilie JULLIEN, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Adriné PATATIAN, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine de :

* Madame [B] [Y], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (CONGO)

et de

* Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13] ( CONGO)

Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 7] (CONGO).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 18 novembre 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

RAPPELLE que Madame [B] [Y] et Monsieur [P] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [B] [Y],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] [H] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

o En période scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin ;

o Pendant les petites vacances scolaires : partage par moitié, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,

o Pendant les grandes vacances scolaires : partage par quinzaine, la première quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années impaires, la seconde quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années paires.

à charge pour Monsieur [P] [H] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Madame [B] [Y], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que :

— Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— En période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

— Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

FIXE à 135 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 270 euros (DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS) la contribution que doit verser Monsieur [P] [H] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

DIT que ladite contribution sera versée directement à xx par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([8] ou [14]) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d’impayé,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [B] [Y] au paiement des dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision,

DIT que le greffe précédera à l’enregistrement de la mesure d’intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 15],

Ainsi Jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Creteil, 7eme chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt quatre et le vingt et un août, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES