MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01252 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJVC

CODE NAC : 72I – 0A

AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE VILLA TASSIGNY – 15-17 MAIL ALBERT JACQUARD – 94600 CHOISY LE ROI C/ [V] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “VILLA TASSIGNY” SISE 15-17 MAIL ALBERT JACQUARD – 94600 CHOISY LE RO

représenté par son syndic coopératif en exercice Monsieur [O] [S], dont le siège social est sis Résidence “Villa Tassigny” – 17 mail Albert Jacquard – 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Maître Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire :

B 725

DEFENDEUR

Monsieur [V] [E]

demeurant Résidence “Villa Tassigny” – 17 Mail Albert Jacquard – 94600 CHOISY-LE-ROI

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 14 Novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 02 Décembre 2024

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa Tassigny » sise 15-17 mail Albert Jacquard 94600 Choisy le Roi a fait assigner Monsieur [V] [E] devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de ses charges de copropriété.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité l’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties.

Monsieur [V] [E] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation du protocole transactionnel conclu le 13 novembre 2024 aux termes duquel les parties ont fait des concessions réciproques conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil.

Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.

Concernant les dépens, il convient de dire que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet du protocole transactionnel signé le 13 novembre 2024

DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision,

CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/01252,

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 02 décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT