Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 15 janv. 2025, n° 24/08235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/08235
N° Portalis 352J-W-B7I-C45TD
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me ESCAVABAJA
— Me HUGOT
ORDONNANCE
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ VIE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1060
DÉFENDERESSE
S.A.S. CONVICTIONSRH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier HUGOT de la SAS ARRAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501
Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Juin 2024 par la S.A. ALLIANZ VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025, la S.A. ALLIANZ VIE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, la S.A.S. CONVICTIONSRH accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. ALLIANZ VIE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Divorce ·
- Mariage ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Résidence habituelle ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Prénom
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Titre
- Indemnité d'immobilisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse ·
- Espagne ·
- Bénéficiaire ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Acte ·
- Mures ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Route ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Paiement
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Réception ·
- Demande ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Débouter ·
- Expertise
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Salarié
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Débiteur ·
- Forfait
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.