TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02511 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TPQN

N° de Minute : 25/2401

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

c/

[P] [R]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 31 Octobre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 31 Octobre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 31 Octobre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 31 Octobre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le trente et un octobre

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [R]

[Adresse 5]

[Localité 8]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [K] [R]

[Adresse 5]

[Localité 7]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [P] [R], né le 27 Août 2005, demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 23 octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Monsieur [K] [R], son père.

Le 28 Octobre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [P] [R] était absent, son état de santé étant incompatible avec son audition selon certificat du Docteur [Y] en date du 30 octobre 2025 établissant une hétéroagressivité certaine, et représenté par M^e Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l’absence de notification de l’avis médical de non autionnabilité

Le conseil de Monsieur [P] [R] soutient que l’avis médical de non autionnabilité n’a pas été notifié à ce dernier.

En l’espèce, les dispositions de l’article L3211-12-1 prévoyant cet avis médical autorisant une absence d’audition n’indiquent pas qu’un tel avis doive être notifié au patient. Les droits du patient sont par ailleurs préservé, celui-ci devant être représenté par un avocat.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Sur le moyen de nullité tiré du caractère précoce du certificat médical dit des 24 heures

Le conseil de Monsieur [P] [R] soutient que le certificat médicat dit des 24 heures a été réalisé le 23 octobre 2025 à 11h25 alors que le patient avait été admis le 23 octobre à 2h30 et que ce certificat médical ne peut prendre en considération les évolutions favorables dues à l’hospitalisation.

Il sera rappelé que le certificat médical dit des 24 heures doit être réalisé au plus tard la 24e heure suivant l’admission mais qu’il peut bien sûr être réalisé avant. Or, il apparaît plus favorable à Monsieur [P] [R] d’avoir rapidement pu voir un médecin, autre que celui ayant établi le certificat médical initial. Par ailleurs, ce certificat médical sera corroboré par des certificats ultérieurs.

Au regard de ces éléments, le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 23 octobre 2025 à 2h30, par le Docteur [V] [W] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 23 octobre 2025 à 11h25, par le Docteur [E] [C] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 25 octobre 2025, par le Docteur [B] [O] ;

Dans un avis motivé établi le 29 octobre 2025, le Docteur [D] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [P] [R] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [R] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ) ;Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2025 par Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président