Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 juin 2025, n° 24/08005

TJ Lille 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Montant des réparations locatives
La cour a constaté que le montant des réparations locatives était dû et a ordonné le paiement de la somme de 4838,14 euros.
Accepté
Responsabilité du locataire
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément à la règle de droit applicable.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, estimant que les frais irrépétibles devaient rester à la charge du bailleur.
Accepté
Exécution provisoire des décisions de première instance
La cour a rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 5 juin 2025, n° 24/08005
Numéro(s) :	24/08005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08005 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSUW

N° de Minute : BX25/00689

JUGEMENT

DU : 05 Juin 2025

S.A. VILOGIA

[F] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [E] [R], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 25 mai 2015, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [F] [K] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le bail a pris fin le 19 juillet 2023.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice le 9 octobre 2023, Monsieur [K] étant régulièrement convoqué.

Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [F] [K], pour l’audience du vingt Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [F] [K] au paiement :

— de la somme de 7769 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [F] [K] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [K] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s’élevait, au 7 février 2024, à la somme de 4838,14 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

L’état des lieux de sortie ne prévoit pas le remplacement du canon et de la poignée de la porte d’entrée.

Au vu de l’état des lieux de sortie la réfection des peintures des murs et du plafond de la salle de bain n’apparaît pas nécessaire.

Seul un nettoyage est préconisé pour les murs et le sol du dégagement.

La facture de réfection de l’appareillage électrique dans tout le logement (2023,36 euros) n’est pas justifiée dans la mesure où l’installation électrique n’a pas pu être testée, le courant étant coupé.

L’huissier n’a relevé qu’une prise électrique arrachée.

Il convient de déduire les peintures des plafonds des WC, de la chambre et de la salle à manger.

Monsieur [F] [K] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4838,14 euros au titre des réparations locatives arrêtée au 7 février 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [F] [K], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [F] [K] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4838,14 euros au titre des réparations locatives arrêtée au 7 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [K] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT