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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 13 mai 2025, n° 23/10555 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/10555 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2SCT
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 2] Représenté par son Syndic [Localité 4] SYNDIC & GESTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY – #E1286
DEFENDERESSE
S.A.R.L. KSB INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC – #A0235
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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