MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/05060 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPQK / 7ème Chambre Cabinet F

AFFAIRE : [H] / [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LECARME

Greffier : Madame GENOT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [G] [H] épouse [J]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7] (92)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R177

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [W] [I] [F] [J]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (76)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécile DUNAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1111

1 G + 1 EX M^e Elodie MULON

1 G + 1 EX M^e Cécile DUNAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de M^me GENOT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que les époux ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe en divorce remise au greffe le 7 août 2023,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Mme [O] [G] [H], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (92), de nationalité française

Et

M. [Y] [W] [I] [F] [J] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (Seine-Maritime), de nationalité française,

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

AUTORISE Mme [O] [G] [H] à conserver l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 16 mai 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à M. [Y] [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 1], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

HOMOLOGUE les accords liquidatifs des parties relatifs aux fonds issus de la vente du domicile conjugal et à la gestion de la SASU [9], tels qu’ils figurent dans la requête conjointe,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

RAPPELLE que Mme [O] [H] et M. [Y] [J] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence de l’enfant en alternance aux domiciles parentaux selon l’organisation suivante :

* pendant les périodes scolaires et pendant les petites vacances (sauf vacances de Noël) :

° les semaines impaires chez la mère, du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant rentrée des classes,

° les semaines paires chez le père,du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant rentrée des classes,

* pendant les vacances d’été :

° chez la mère: les premières et troisièmes quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaine les années impaires,

° chez le père : les première et troisième quizaines les années paires ; les deuxième et quatrième quizaines les années impaires,

* pendant les vacances de Noël :

° chez la mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

° chez le père : la seconde moitié les années impaires et la première moitié les années paires,

avec changement de résidence le vendredi soir à la sortie des classes ou à 18 heures 30, le parent ayant à charge l’enfant le reconduira chez l’autre parent, à l’issue de sa période de garde,

PRÉCISE que :

— Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h.

DÉCIDE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l’enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l’enfant pour le dimanche de la fête des mères,

ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur…), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12],

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET F, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt et un novembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES