MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/04223 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UGGI / 8ème Chambre Cabinet E

AFFAIRE : [G] / [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC

Greffier : Madame GENOT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [G]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (SRI LANKA)

de nationalité Sri Lankaise

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 24

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [J]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (SRI LANKA)

de nationalité Sri Lankaise

domicilié : chez Mr et Mme [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

1 G M^e Marie-emmanuelle KIRFEL

1 EX Mme [G]

LRAR (IFPA)

1G + 1 EX M. [J]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [V] [G], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (Sri-Lanka)

Et

Monsieur [S] [J], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (Sri-Lanka)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 15 juin 2023,

ATTRIBUE à Madame [V] [G] le droit au bail du logement situé [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [V] [G],

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [G],

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [S] [J],

DIT que Monsieur [S] [J] devra saisir le juge aux affaires familiales après divorce pour solliciter l’instauration de droits, à défaut de meilleur accord,

FIXE à 30 € (TRENTE EUROS) par enfant et par mois, soit 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au total, la somme due par Monsieur [S] [J] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que cette contribution sera versée directement à Madame [V] [G] par l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de Monsieur [S] [J] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA),

RAPPELLE qu’en attendant la mise en place effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Monsieur [S] [J] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement à Madame [V] [G],

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, des sanctions pénales sont encourues,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [V] [G] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et qu’à défaut de réception de l’accusé de réception, elle devra être signifiée au défendeur,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

La présente décision, rendue le 29 novembre 2024, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 9 juillet 2024, et Mathilde GENOT, greffière placée.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES