TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 27] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/12009 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C52P4

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du :

18 Septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 mai 2025

DEMANDERESSE

Société de Requalification des Quartiers Anciens- SOREQUA

société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° 521 804 237

[Adresse 17]

[Localité 12]

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087

DEFENDERESSES

Société BALAS

SAS immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n°562 077 792

[Adresse 1]

[Localité 20]

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société Balas

[Adresse 24]

[Localité 19]

représentées par Maître Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1080

S.AS. GINGER DELEO

immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n°399 689 389,

[Adresse 7]

[Localité 14]

Société MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de la société Ginger Deleo, société de droit Allemand exerçant sur le territoire français en libre prestations de services, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n°753 143 882, dont le siège social se situe [Adresse 22]/[Adresse 23], République Fédérale d’Allemagne, et ayant une représentation en France par sa succursale située :

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentées par Maître Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1603

S.A.S. EXCELL SECURITE SAS immatriculée au RCS de [Localité 28]

sous le n°409 766 375,

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2392

M. [Y] [G] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne INGE-ETRAV, immatriculé au RCS de [Localité 26] sous le n°522 410 943

[Adresse 8]

[Localité 21]

défaillante non constituée

Société MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de M. [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société ALPHA CONTROLE

SAS immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n°440 284 578

[Adresse 6]

[Localité 16]

défaillant non constituée

Société TERSEN

ancienne dénomination sociale PICHETA, SAS immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n°317 896 652

[Adresse 2]

[Localité 15]

défaillant non constituée

SMABTP en qualité d’assureur de la société PICHETA

[Adresse 18]

[Localité 11]

défaillant non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, vice-présidente

assistée de Madame Lenaig BLANCHO , greffière lors des débats et de Madame Audrey BABA, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 20 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 mai 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

En premier ressort

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance de référé du 5 juillet 2019 ayant ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [U] en qualité d’expert judiciaire;

Vu les assignations délivrées les18, 19, 23 et 24 septembre 2024 par la société de requalification des quartiers ancies (ci-après la SOREQA) à l’encontre des parties suivantes :

la société GINGER DELEOla société MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la société GINGER DELEO la société EXELL SECURITEMonsieur [Y] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne INGE-ETRAVla société MIC INSURANCE COMPANY recherchée comme assureur de responsabilité de Monsieur [Y] [G]la société ALPHA CONTROLEla société TERSENla SMABTP en qualité d’assureur de responsabilité de la société PICHETAla société BALASla société ALLIANZ IARD recherchée comme assureur de responsabilité de la société BALAS;

*

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2025 par la SOREQA sollicitant de voir ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [U];

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA 29 janvier 2025 par la société MIC INSURANCE COMPANY recherchée comme assureur de responsabilité de M. [Y] [G] sollicitant de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 février 2025 par la société EXELL SECURITE en qualité d’assureur de la société Alcanthe sollicitant de voir ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige, et où les opérations d’expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée le 5 juillet 2019 et confiée à M. [U].

La SOREQA, dans l’intérêt de laquelle le sursis à statuer est ordonné, conservera la charge des dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée le 5 juillet 2019 et confiée à M. [U];

CONDAMNONS la SOREQA aux dépens du présent incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise;

Faite et rendue à [Localité 27] le 02 mai 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état