N° RC 25/01262

Minute n° 25/560

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

Mme [V] [F] épouse [T]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 05 Août 2025

____________________________________

Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 05 Août 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Adresse 2] :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [V] [F] épouse [T]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par M^e Lauriane DUPPRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Adresse 2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Monsieur [O] [T] en sa qualité de fils

Non comparant, convoqué

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de M^me MATHIEU-VARENNES, en date du 04/08/2025,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Adresse 2] en date du 31 Juillet 2025, reçu au Greffe le 31 Juillet 2025, concernant Mme [V] [F] épouse [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 05 Août 2025 de Mme [V] [F] épouse [T], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Adresse 2], de Monsieur [O] [T] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [V] [F] épouse [T] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 25 juillet 2025 avec maintien en date du 28 juillet 2025.

Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [V] [F] épouse [T].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 04 août 2025.

Mme [V] [F] épouse [T] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de Mme [V] [F] épouse [T], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, aux certificats médicaux, expliquant toutefois que Mme [T], avec qui elle a pu s’entretenir par téléphone, semble consciente de ses troubles et ne sollicite pas la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] en date du 25 juillet 2025 que Mme [V] [F] épouse [T] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (instabilité psychomotrice, propos diffluents et délirants, thématique de persécution, hallucinations acoustico verbales, aucune critique des troubles) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre une opposition et une agitation ayant initialement nécessité une mise en chambre d’isolement, le certificat de 24 heures indiquant que la patiente refusait d’en sortir, de s’alimenter ou de se doucher malgré les sollicitations des soignants, sur un probable vécu d’insécurité.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [H] en date du 31 juillet 2025 joint à la saisine, il est décrit la persistance d’une forte désorganisation de la pensée, que la patiente fait des coqs à l’âne, même des faits anciens et récents dans son discours ce qui ne la rend pas totalement intelligible. Il est encore relevé que la patiente peut critiquer les hallucinations acoustico verbales présentées au domicile et dit ne plus en avoir dans l’unité. Le psychiatre relève encore que l’état psychique de la patiente est trop instable pour permettre un consentement fiable et éclairé. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [V] [F] épouse [T] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie et de son impossibilité à consentir aux soins de manière fiable et éclairée.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [V] [F] épouse [T] au CH UNIVERSITAIRE DE [Adresse 2] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Août 2025 à :

— Mme [V] [F] épouse [T]

— M^e Lauriane DUPPRE

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Adresse 2]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [O] [T]

La Greffière,