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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 13 janv. 2025, n° 21/01204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 21/01204 – N° Portalis DB3T-W-B7F-TCAQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/01204 – N° Portalis DB3T-W-B7F-TCAQ
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Y] [I]
demeurant [Adresse 1]
comparant
assisté par le Dr [E], son médecin conseil
DEFENDERESSE
[3]
sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [W] [D], assesseure du collège salarié
M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 13 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 17 % dont 5% de coefficient socio-professionnel, à compter du 1er décembre 2020, le taux d’incapacité permanente partielle de M. [I] s’agissant de son accident du travail du 5 septembre 2018 ;
RENVOIE M. [I] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens.
La greffière La présidente
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