N° RC 26/00340

Minute n° 26/171

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [A] [Y]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 05 Mars 2026

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 05 Mars 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]

Comparant en la personne de Mme [Z]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins :

[A] [Y], né le 05 Mars 2004 à [Localité 3]

[Adresse 1] [Localité 1]

Non comparant – certificat médical en date du 27 février 2026 – bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Anaïs DAUMONT, avocat au barreau de NANTES,

commis d’office

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites en date du 4 mars 2026

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 03 Mars 2026, reçu au Greffe le 03 Mars 2026, concernant M. [A] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 05 Mars 2026 de M. [A] [Y], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [A] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [A]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 23 février 2026 avec maintien en date du 25 février 2026.

Par requête reçue au greffe le 02 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [A] [Y].

Suivant avis psychiatrique en date du 27 février 2026, le Dr [P] – qui atteste ne pas participer à la prise en charge de M. [A] [Y] – indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 04 mars 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

Le conseil de M. [A] [Y], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, faisant valoir que le patient n’est plus à l’isolement depuis le 2 mars ce qui témoigne d’une amélioration de son état, alors même que nous n’avons pas d’éléments médicaux actualisés.

Un certificat de situation a été sollicité lors de l’audience et nous a été transmis ce jour par courriel, lequel a également été communiqué au conseil de M. [Y] pour le respect du principe du contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [B] en date du 23 février 2026 que M. [A] [Y] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (propos délirants thème politique / mégalomaniaque, refus de soins, hallucinations, patient impulsif et imprévisible avec risque de passage à l’acte auto et hétéro agressif) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures rappelle que le patient est hospitalisé suite à l’agression de soignants dans un service de soins, alors qu’il n’était pas hospitalisé. Il est relevé qu’aux urgences il présentait une instabilité motrice, des attitudes étranges et des propos délirants mégalomaniaques, outre qu’il refusait la prise de traitement. Au jour de l’entretien, le patient présente toujours une certaine instabilité psychomotrice, avec des coups donnés dans le mur, des comportements étranges dans sa chambre en dehors de l’entretien. Il ne présente pas d’idées délirante mais un contact étrange et un déni de l’agressivité présentée la veille. Son comportement est décrit comme restant imprévisible.

Le certificat médical de 72 heures relève que le contact reste précaire avec une tension physique et psychique latente, et une impossibilité à reprendre les circonstances préalables à son hospitalisation. Il est indiqué qu’il n’est pas en capacité de pouvoir consentir aux soins indiqués.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [P] en date du 27 février 2026 joint à la saisine, il est décrit une agitation psycho motrice persistante malgré un traitement sédatif important, outre une labilité émotionnellle et des difficultés de communication (mime des gestes, ne verbalise pas). Il est encore relevé que le patient tente régulièrement de forcer le passage. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Le certificat de situation sollicité lors de l’audience et rédigé ce jour par le Dr [I] nous apprend que M. [Y] est effectivement sorti de la chambre d’isolement le 2 mars 2026 au vu de l’amélioration sur le plan comportemental avec capacité à différer ses demandes et prendre en compte le cadre de fonctionnement de l’unité. Il est toutefois relevé que le patient reste dans un déni partiel des troubles et qu’il demande sa sortie de manière précipitée. Le maintien de la mesure est préconisé.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [A] [Y] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, et ce même s’il est certain qu’une amélioration récente de son état clinique est relevée, la persistance chez le patient d’un déni partiel de ses troubles ne pouvant que laisser craindre une rechute en cas de levée prématurée de la mesure de contrainte. Un temps d’observation hors chambre d’isolement est donc encore nécessaire pour s’assurer de la stabilisation de son état.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [A] [Y] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Mars 2026 à :

— M. [A] [Y]

— M^e Anaïs DAUMONT

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

La greffière,