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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 25/00461 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V6LV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 25/00461 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V6LV

MINUTE N° 25/01792 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, sise [Adresse 1]

représentée par Mme [P] [O], salariée, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [V] [R] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Carmelo Visconti, assesseur du collège salarié

M. [L] [B], assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Akoua Atchrimi

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Vincent Chevalier

Statuant publiquement par décision non succeptible de recours.

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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 25/00461 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V6LV

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 8 avril 2025, M. [V] [R] [K] a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte signifiée le 28 mars 2025 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, d’un montant de 506, 63 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 novembre 2025.

A l’audience du 13 novembre 2025, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France a informé le tribunal de son désistement d’instance et qu’elle prenait à sa charge les frais de signification. La partie defenderesse, non comparante à l’audience, n’a pas formulé d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France à l’instance et l’absence d’observations de M. [V] [R] [K], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France et l’absence d’observations de M. [V] [R] [K] ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Met les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE