Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24/05076

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les défendeurs, en tant que copropriétaires, sont légalement tenus de s'acquitter des charges de copropriété, et que leur non-paiement constitue une violation de leurs obligations.
Accepté
Préjudice subi par le syndicat en raison des impayés
La cour a reconnu que le non-paiement des charges par les défendeurs a causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés pour le recouvrement
La cour a jugé que le syndicat a le droit d'être remboursé des frais engagés pour le recouvrement des charges impayées, conformément aux règles de droit.
Accepté
Droit à la réparation des frais d'avocat
La cour a estimé que le syndicat a droit à une indemnisation pour les frais d'avocat engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/05076
Numéro(s) :	24/05076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique DEMEYERE
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 10 ] AU, S.A.S. ATRIUM GESTION

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05076 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJYN

AFFAIRE : [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE TOUR RABELAIS AU [Adresse 4] représenté par son Syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION C/ [E] [L], [C] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 10] AU [Adresse 4]

Représenté par son Syndic, la S.A.S. ATRIUM GESTION

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 632 018 503

dont le siège social est au [Adresse 6]

représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1291

DEFENDEURS

Madame [E] [L]

demeurant [Adresse 5]

Non Représentée

Monsieur [C] [R]

demeurant [Adresse 5]

Non Représenté

Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] et M. [C] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis "[Adresse 10]"[Adresse 2], représenté par son syndic en activité la société ATRIUM Gestion :

—  13 930,26 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 avril 2022 et le 1 avril 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 7 mars 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 30 juillet 2024 ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] et M. [C] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis "[Adresse 10]"[Adresse 1] [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la société ATRIUM Gestion, la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] et M. [C] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis "[Adresse 11], représenté par son syndic en activité la société ATRIUM Gestion, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] et M. [C] [R] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 7 mars 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 7], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT