Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jld, 31 déc. 2024, n° 24/01154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 31 Décembre 2024
N° RG 24/01154 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JDFJ
N° Minute:
Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée de Edwige LAMARE, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d’une des parties
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[W] [V]
Née le 20 mai 1982 à [Localité 5] (14)
Ayant pour curateur : UDAF 14
Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 3]
Date de l’admission : 6 juillet 2021
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados prie au visa de l’article 706/135 du code de procédure pénale ;
Vu la précédente décision du juge en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 13 décembre 2024
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d’une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [W] [V] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 7])
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [W] [V] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 31 [6] 2024
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance le 31 Décembre 2024,
Reçu copie de la présente ordonnance le 31 Décembre 2024,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à UDAF 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 31 Décembre 2024, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 31 Décembre 2024, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 31 Décembre 2024,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Successions ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Héritier ·
- Décès ·
- Syndicat de copropriétaires
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Père ·
- Tunisie ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Notaire ·
- Partage ·
- Cadastre ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Fichier ·
- Partie ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créanciers ·
- Radiation ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Saisie ·
- Publicité foncière
- Restriction ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Vérification d'écriture ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document ·
- Coopérative de production ·
- Mesure d'instruction ·
- Compétence ·
- Adresses ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Résolution ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Adresses
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Comités ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Conclusion ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Économie mixte ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Ville ·
- Régie ·
- Consorts ·
- Agence ·
- In solidum
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble ·
- L'etat ·
- Sûretés ·
- Maintien
- Siège social ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Commission de surendettement ·
- Recevabilité ·
- Surendettement des particuliers ·
- Contentieux ·
- Lettre recommandee ·
- Demande d'avis ·
- Trésorerie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.