Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 14 janvier 2025, n° 24/01037

TJ Créteil 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du taux d'incapacité médicale
Le tribunal a estimé que le taux médical d'incapacité permanente partielle de 13 % était justifié et n'a pas trouvé de raisons suffisantes pour procéder à une réévaluation.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer l'incapacité
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas la nécessité d'une expertise supplémentaire, confirmant ainsi le taux d'incapacité existant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Mme [I] [S] a demandé la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) et une expertise, suite à une maladie professionnelle déclarée. Les questions juridiques posées concernaient la validité du taux d'IPP initialement fixé à 13 % et la nécessité d'une expertise. Le tribunal a débouté Mme [I] [S] de sa demande de réévaluation, confirmant le taux d'IPP de 13 % tout en attribuant un coefficient socio-professionnel de 5 %, portant le taux global d'IPP à 18 %. La décision a également renvoyé Mme [I] [S] devant la [2] pour la liquidation de ses droits, chaque partie conservant la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 14 janv. 2025, n° 24/01037
Numéro(s) :	24/01037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe GENTILHOMME

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 24/01037 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJM3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/01037 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJM3

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

Copie certifiée conforme délivrée à M^e GENTILHOMME par le vestiaire

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [I] [S] épouse [V], demeurant [Adresse 1]

comparante et assistée par M^e Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : D 2016

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [M] [B], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURE : Mme [F] [R], assesseure du collège salarié

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Madame [I] [S] de sa demande de réévaluation du taux médical d’incapacité permanente partielle et de sa demande d’expertise ;

— Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 13 % à la date du 3 février 2023 ;

— Dit que les séquelles présentées à la date du 3 février 2023 par Madame [I] [S], suite à la maladie professionnelle qu’elle a déclarée le 22 mars 2021, justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 5 % en sus du taux médical de 13 % ;

— Dit que le taux global d’incapacité permanente partielle à la date du 3 février 2023 est de 18 % dont 5 % de coefficient socio-professionnel ;

— Renvoie Madame [I] [S] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Déboute Madame [I] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE