Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 4 juillet 2025, n° 24/01848

TJ Bastia 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des règles de convocation
Le tribunal a constaté que la convocation n'avait pas été effectuée conformément aux dispositions légales, rendant ainsi l'assemblée nulle.
Accepté
Absence de quorum
Le tribunal a relevé que le quorum n'était pas atteint, ce qui constitue une autre cause de nullité de l'assemblée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ch. civ. 1, 4 juil. 2025, n° 24/01848
Numéro(s) :	24/01848
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Christine LECCIABernard ARDITTIClaudia LUISI
Cabinet(s) :	ARNA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

JUGEMENT DU 04 Juillet 2025

MINUTE N° : 161

DOSSIER N° : N° RG 24/01848 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DKOB

Nature de l’affaire : 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Bruno FISSELIER, Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Janvier 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 04 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDEUR

Copies exécutoires délivrées le :

04 Juillet 2025

à :

M^e LECCIA

M^e SAURA-ANTONIOTTI

M^e LUISI

[Y] [E]

né le 16 Juin 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Emilie SAURA-ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, M^e Bernard ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

La Société dénommée « CAB PROPERTIES », SCI immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 904 333 903,

dont le siège est à [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [T] [L], ès qualités de gérant

représentée par M^e Anne-Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Le Syndicat des Copropriétaires de ka [Adresse 4], agissant la personne de son Syndic en exercice, la SARL ALALIA IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARLU LUISI AVOCAT, représentée par Maître Claudia LUISI de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant