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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 17 juin 2025, n° 24/01211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01211 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VL4O
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. FOCH POMPADOUR C/ S.A.R.L. AT HOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. FOCH POMPADOUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 900 679, dont le siège social est sis 9-11-13 Avenue Myron Herrick – 75008 PARIS
représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2092
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AT HOME, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 853 941 995, dont le siège social est sis 1 Avenue du Marechal Foch à 94000 CRETEIL – 94000 CRETEIL
représentée par Me Stéphane MORER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0105
* * * *
Attendu que le conseil de la S.C.I. FOCH POMPADOUR (SCP) a fait connaître par la voie électronique que sa cliente se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. AT HOME ;
Qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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