TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

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3ème chambre

1ère section

N° RG 24/00392

N° Portalis 352J-W-B7I-C3PM2

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Décembre 2023

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [P] [T]

[Adresse 3],

[Localité 4] (UKRAINE)

représentée par Maître Clara STEINITZ de la SELARL TALIENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0320

DEFENDERESSES

Société ZUHAIR MURAD SAL

[Adresse 9],

[Adresse 6]

[Localité 7] (LIBAN)

S.A.R.L. SARL ZUHAIR MURAD

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Nathalie YOUNAN de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0010

Copies exécutoires

délivrées le :

— Maître STEINITZ #D0320

— Maître YOUNAN #P0010

Copie simple envoyé le :

par mail à Maître [M]

________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

Sans débats

ORDONNANCE

Prononcée publiquement à la mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

MOTIFS

En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l’accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.

L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mesure.

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile).

Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu’il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis;

En l’espèce, il est opportun de désigner Me [J] [M] en vue de procéder à cette médiation

Le montant de la consignation due au médiateur sera fixé à la somme de 3000 euros, à verser par moitié par chacune des parties, dans le délai d’un mois.

PAR CES MOTIFS

Désigne un médiateur, en la personne de Maître [J] [M] : [J].Bizollon@twobirds.com; [J].bizollon@free.fr; tél : [XXXXXXXX01]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils;

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

Dit qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la mise en état de l’affaire au 1er avril 2025;

Fixe à la somme de 3.000 euros, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1.500 euros par la demanderesse d’une part et les défenderesses d’autre part, directement entre les mains de Me [J] [M], au plus tard le 19 décembre 2024, à peine de caducité de la désignation ;

Dit que la mission prendra fin trois mois après ce versement.

Faite et rendue à [Localité 8] le 21 novembre 2024

La Greffière La Juge de la mise en état

Laurie ONDELE Véra ZEDERMAN