Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 28 août 2025, n° 24/01370

TJ Créteil 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité permanente partielle
Le tribunal a évalué les éléments présentés et a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 10 %, dont 3 % pour le taux professionnel, en considérant les séquelles de la maladie professionnelle.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a débouté le salarié de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 28 août 2025, n° 24/01370
Numéro(s) :	24/01370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BREDON

Texte intégral

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/01370 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VO6O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/01370 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VO6O

MINUTE N° 25/1223 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Guillaume BREDON

________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume BREDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1532

DEFENDERESSE

[4], sis [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [F] [W], assesseure du collège salarié

M. [D] [V], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 28 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Fixe à 10 % dont 3 % pour le taux professionnel, dans les rapports entre la société [6] et la [3], le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par M. [Z] [S] le 2 juillet 2018 ;

— Dit que ce taux est opposable à la société [6];

— Déboute la [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne la [4] aux dépens ;

— Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE