MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 06 Août 2025

DOSSIER : N° RG 23/02709 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UCWM / 6ème Chambre Cabinet D

AFFAIRE : [W] [L] / [Y]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT

Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [W] [L] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (CONGO)

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [Y]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Ghyslaine DEMASSARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 331

1 G + 1 EX M^e Maryline LUGOSI

1 G + 1 EX M^e Ghyslaine DEMASSARD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARTINA, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] [Y] le divorce entre les époux :

Madame [J] [W] [L] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 11] (Congo)

Et

Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] ([15])

mariés le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (Congo),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 1er avril 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à Monsieur [R] [Y] le droit au bail du logement situé [Adresse 4] à [Localité 10], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

REJETTE la demande formée de Madame [J] [W] [L] au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE à Madame [J] [W] [L] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineure,

RAPPELLE que le parent qui n’est pas titulaire de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,

FIXE la résidence de l’enfant mineure au domicile de Madame [J] [W] [L],

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [R] [Y] ,

CONSTATE l’absence de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] au paiement des dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le six août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES