Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 septembre 2025, n° 24/10410

TJ Paris 11 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires demandeur a initié une procédure contre des copropriétaires. Il a ensuite notifié ses conclusions de désistement de l'instance.

La question juridique posée était de savoir si le désistement du demandeur devait être déclaré parfait. Les défendeurs n'ayant pas conclu au fond, leur acceptation n'était pas requise.

La juridiction a déclaré le désistement parfait, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 11 sept. 2025, n° 24/10410
Numéro(s) :	24/10410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck FISCHER
Parties :	Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis du [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/10410

N° Portalis 352J-W-B7I-C5QSM

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à:

— M^e Franck FISCHER

délivrée le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société OPTIMMO GESTION, S.A.R.L

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0750

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [B] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non-représentés

***

Nous, Madame Antoine LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Août 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis du [Adresse 5] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Août 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis du [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.

Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis du [Adresse 5] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis du [Adresse 5], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 19 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état