Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 27 mai 2025, n° 24/00612

TJ Créteil 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation des séquelles suite à l'accident du travail
La cour a constaté que les séquelles présentées par le salarié justifient effectivement l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15%.
Accepté
Droit à la liquidation des droits suite à l'incapacité
La cour a ordonné le renvoi du salarié devant la [3] pour la liquidation de ses droits, conformément à la reconnaissance de son incapacité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 27 mai 2025, n° 24/00612
Numéro(s) :	24/00612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vivien GUILLON

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00612 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VDOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00612 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VDOU

MINUTE N° 25/940 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [4]

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [O]

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [H] [D] [O], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Vivien GUILLON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1804

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 6]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURE : Mme [P] [Y], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit que les séquelles présentées à la date du 1er février 2023 par Monsieur [X] [D] [O], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 21 juin 2022, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ;

— Renvoie Monsieur [X] [D] [O] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne la [3] aux dépens ;

— Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE