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T.J de [Localité 8] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00581 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKK4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 23/00581 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKK4

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire / lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSES

Société [4] devenue société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Myriam Sanchez, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0668.

DEFENDERESSE

[5] sise [Adresse 10]

représentée par Mme [J] [H], salariée munie d’un pouvoir spécial.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [W] [R], assesseure du collège employeur

Mme [U] [F], assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 13 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Salarié de la société [4], devenue la société [2], [9], employée en qualité d’agent de service, Mme [C] [Z] a déclaré avoir été victime d’un accident le 15 octobre 2021 dans les circonstances suivantes : « la salariée déclare avoir ressenti une douleur à l’épaule en changeant un disque sur la monobrosse ». Les lésions consistent en des douleurs.

Le certificat médical initial du 16 octobre 2021 constate une « déchirure musculaire ? Tendinopathie de la coiffe épaule droite, douleurs à la mobilisation » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 23 octobre 2021 qui a été prolongé.

L’état de santé de la salariée a été déclaré guéri au 10 juin 2022.

Par décision du 13 décembre 2021, cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [7].

Le 2 janvier 2023, la société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assurée sociale.

Par décision du 7 mars 2023, la commission a rejeté le recours de la société qui, par requête du 24 mai 2023, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir déclarer inopposable à son égard l’ensemble des soins et arrêt prescrits à Mme [Z] dans les suites de son accident du travail survenu le 15 octobre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 30 janvier 2025.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société demande au tribunal de de déclarer l’ensemble des arrêts de travail prescrits inopposable à son égard sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre subsidiaire, d’enjoindre la caisse primaire et son service médical de transmettre le dossier médical de la salariée à son médecin conseil, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces aux frais avancés de la caisse afin notamment de déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et exclusivement imputables à l’accident, de dire si l’accident a révélé ou a temporairement aggravé un état indépendant, de déterminer la date de consolidation.

Par conclusions écrites préalablement communiquées à la société, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6], dispensée de comparution, demande au tribunal de débouter la société de ses demandes et de confirmer l’opposabilité à son égard de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail et de rejeter la demande d’expertise.

MOTIFS :

Sur l’inopposabilité tirée de l’absence de communication du dossier médical au médecin mandaté par la société

La société soutient que l’absence de production du rapport médical et des pièces médicales par la caisse est sanctionnée par l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à l’assurée. Elle relève que son médecin consultant n’a pas eu accès à ce rapport complet dans le cadre de la saisine de la commission médicale de recours amiable et qu’au stade amiable, aucun certificat médical ne lui a été communiqué.

Aux termes de l’article L.142-6 du même code dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, pour les contestations de nature médicale, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

La commission médicale de recours amiable est une commission administrative dépourvue de tout caractère juridictionnel devant laquelle les principes fondamentaux du procès équitable ne s’appliquent pas.

L’absence de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur la décision prise par la caisse et son opposabilité à l’employeur, lequel reste fondé à saisir le juge d’un recours en inopposabilité afin qu’il soit statué sur le bien-fondé de cette contestation, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions prises par la commission médicale de recours amiable et la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

L’absence de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale à l’occasion de l’exercice d’un recours médical préalable est sans incidence sur la décision prise antérieurement par la caisse et son opposabilité à l’employeur.

En conséquence, le tribunal rejette ce moyen.

Sur l’inopposabilité des soins et arrêts de travail et la demande d’expertise

L’employeur soutient que la durée d’arrêt de travail prise en charge au titre de la législation professionnelle est disproportionnée. Il soutient qu’elle n’a pas eu communication des pièces médicales du dossier et qu’en présence d’une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable, il se trouve privé de la possibilité de contester efficacement la prise en charge des soins et arrêts liés à l’accident.

La caisse conclut qu’elle a produit le certificat médical initial qui est assorti d’un arrêt de travail de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique à l’ensemble de la prise en charge jusqu’à la guérison et que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Il résulte des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, la caisse a produit le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail de sorte qu’elle établit la continuité des soins et des arrêts jusqu’à la date de guérison du 10 juin 2022, étant relevé entre le 2 et le 18 novembre 2020, l’assurée sociale a reçu des soins par kinésithérapie.

La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail qui a été continue à compter du fait accidentel jusqu’à la date de guérison.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption.

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux, et peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise, la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation.

La société produit une note établie par le Docteur [B] [O], son médecin conseil, du 5 novembre 2024. Celui-ci soutient que la durée de l’arrêt de travail ne peut se justifier compte tenu du caractère bénin de l’accident, qu’il existe une discontinuité dans les arrêts de travail entre le 1er et le 18 novembre que le tribunal a retenue et qu’à l’évidence, l’accident a occasionné une poussée de tendinopathie de la coiffe qui constitue un état antérieur à l’accident.

Toutefois, le caractère bénin d’une lésion initiale ne suffit pas à exclure le caractère professionnel. Le médecin-conseil fait état de façon générale d’une disproportion et de sérieux doutes quant au caractère professionnel de la totalité des arrêts de travail et soins pris en charge chez cet assurée. Ces suppositions ne sont pas de nature à remettre en cause le traumatisme justifiant les arrêts de travail et les soins.

Aucun élément permettant d’établir que ceux-ci auraient une autre cause que l’accident du travail et partant de renverser la présomption d’imputabilité n’est justifié.

En conséquence, le tribunal déboute la société de sa demande et rejette la demande d’expertise.

Sur les autres demandes

La société [3], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

— Rejette la demande d’expertise ;

— Déboute la société [3] de ses demandes ;

— Déclare opposable à la société [3] la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Z] dans les suites de l’accident du travail dont elle a été victime le 15 octobre 2021 ;

— Condamne la société [3] aux dépens.

Le Greffier La Présidente