Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 29 janvier 2026, n° 25/14141

TJ Paris 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Interprétation du jugement antérieur
Le tribunal a jugé que le taux de 1,80% correspondait au taux d'intérêt contractuel, ce qui a été précisé dans le jugement.
Rejeté
Obligation de produire des tableaux d'amortissement
Le tribunal a débouté les demandeurs de cette demande, ne la considérant pas comme relevant de l'interprétation du jugement.
Rejeté
Demande d'astreinte pour non-production des tableaux
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne relevait pas de l'interprétation du jugement.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a débouté les demandeurs de cette demande, ne la considérant pas justifiée dans le cadre de l'interprétation du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 29 janv. 2026, n° 25/14141
Numéro(s) :	25/14141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BINETMathilde BROSSOLLET-MAILLARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

M^e BROSSOLET MAILLARD

M^e BINET

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/14141

N° Portalis 352J-W-B7J-DBLOE

N° MINUTE :

Requête du :

21 Novembre 2025

JUGEMENT EN INTERPRETATION

rendu le 29 Janvier 2026

DEMANDEURS

Madame [Z] [G] [O] [F] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [W] [N] [M] [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Maître Mathilde BROSSOLLET MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124

DÉFENDERESSE

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0560

Décision du 29 Janvier 2026

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/14141 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLOE

COMPOSITION INITIALE DU TRIBUNAL

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint

assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

COMPOSITION POUR L’INTERPRETATION DU JUGEMENT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint

assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

Maître Mathilde BROSSOLLET MAILLARD, conseil des demandeur, a sollicité que les observations des parties soient entendues lors d’une audience. Lors de l’audience du 8 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête aux fins d’interprétation remise au greffe le 24 novembre 2025 au visa de l’article 461 du code de procédure civile, le CIC demande à la juridiction de céans de préciser exactement par voie d’interprétation la nature exacte du taux d’intérêt de 1,80% mentionné dans le jugement rendu le 12 juin 2025.

Par conclusions, Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S] demandent de préciser que le taux de 1,80% fait référence au TAEG, sollicitent la condamnation du CIC à produire, pour chaque prêt, un nouveau tableau d’amortissement, enjoindre le CIC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire, pour chaque prêt, un nouveau tableau d’amortissement au TAEG de 1,80% et la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 8 janvier 2026, le CIC a maintenu sa demande d’interprétation et le conseil de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S] a exposé ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

SUR CE

Conformément à l’article 461 alinéa 1 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision, si elle n’est pas frappée d’appel.

Il résulte de la lecture combinée des paragraphes concernant la description des prêts dans le jugement du 12 juin 2025 que le taux de 1,80% mentionné et dont il est demandé l’interprétation, correspond au taux d’intérêt contractuel.

Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S] seront par ailleurs déboutés de leurs autres demandes qui ne concernent pas l’interprétation du jugement du 12 juin 2025.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur requête en interprétation, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

INTERPRÈTE la partie du dispositif de notre jugement rendu le 12 juin 2025 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/01753 comme suit : il sera mentionné « contractuel »à côté du taux au deuxième paragraphe du dispositif qui sera ainsi libellé :

« CONDAMNE le CIC à produire, pour chaque prêt, un nouveau tableau d’amortissement au taux contractuel de 1,80% en imputant les intérêts déjà versés selon le taux usuraire sur les intérêts au taux de 1,80% déjà échus et subsidiairement sur le capital de la créance ; "

ORDONNE la rectification du jugement du 12 juin 2025 rendu par la troisième section de la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Paris ;

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 7] le 29 Janvier 2026.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT