Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 23/01189

TJ Nantes 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de l'incapacité suite à un accident du travail
Le tribunal a constaté que l'accident du travail a effectivement causé une incapacité permanente partielle, et a donc fixé le taux à 13%.
Accepté
Responsabilité de l'employeur pour les frais médicaux liés à l'accident du travail
Le tribunal a jugé que les frais de consultation médicale résultant de l'accident du travail doivent être à la charge de l'employeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 23/01189
Numéro(s) :	23/01189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 04 Juillet 2025

N° RG 23/01189 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MVET

Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX

Assesseur : Frédéric FLEURY

Assesseur : Sébastien HUCHET

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 21 mai 2025, qui a fait droit à la demande que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

Demandeur :

Monsieur [D] [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant, assisté de Madame [C] [W], représentante de la [8] – dûment mandatée

Défenderesse :

[7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Madame [T] [E], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail dont a été victime monsieur [D] [Y] [U] le 10 juin 2022, dans ses rapports avec la [6], est fixé à 13% ;

CONDAMNE la [6] aux dépens de l’instance, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la [5] ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M^me Frédérique PITEUX, Présidente, et par M. Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE