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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 18 déc. 2025, n° 25/01595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01595 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S. A. S. ACCUEIL IMMOBILIER c/ S.A.S. STAFF TP |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01595 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WIB6
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER C/ S.A.R.L. CHB ARCHITECTES & INGENIEURS ASSOCIES, S.A.S. SMG.TP, S.A.S. STAFF TP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. ACCUEIL IMMOBILIER
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 551 067
dont le siège social est sis 16, rue Octave Feuillet – 75116 PARIS
représentée par Maître Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : T007
DEFENDERESSES
S. A. R. L. CHB ARCHITECTES & INGENIEURS ASSOCIES,
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 879 257 046
dont le siège social est sis 19 boulevard Georges Bidault, Espace Croissy – CROISSY-BEAUBOURG
S. A. S. SMG.TP
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 798 577 235
dont le siège social est sis 1, rue de la Princesse Mathilde – 95600 EAUBONNE
S. A. S. STAFF TP
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 883 982 530
dont le siège social est sis 9, rue des Noisetiers – 95220 HERBALY-SUR-SEINE
toutes trois non représentées
*******
Débats tenus à l’audience du : 25 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Décembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025
*******
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 25 novembre 2025 délivrées le 5 novembre 2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Les assignations ont été remises au greffe le 14 novembre 2025, soit dans un délai inférieur aux quinze jours requis.
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque et de condamner la SAS ARCUEIL IMMOBILIER aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 05 novembre 2025 par la SAS ARCUEIL IMMOBILIER à la SARL CHB ARCHITECTES & INGENIEURS ASSOCIES, la SAS SMG. TP et la SAS STAFF TP,
CONDAMNONS la SAS ARCUEIL IMMOBILIER aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 décembre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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