TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 7]

[Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00318 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ICED

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/

[D] [R]

JUGEMENT DU 12 AOUT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2025 et signé par [R] ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT – ABRY LEMAITRE, Avocat au Barreau de l’EURE – Substitué par Maître Marie-Julie HUBERT, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [R]

Chez Mme [E] [V]

[Adresse 3] [Adresse 2]

[Localité 4]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 21 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : [R] ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2017, la S.A d'[Adresse 9] a consenti à Monsieur [D] [R] et Madame [E] [Z] un bail d’habitation portant sur un bien immobilier (n°2025) situé [Adresse 1] moyennant un loyer total de 626,58 euros toutes charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties le 14 avril 2017.

Par lettre du 27 février 2020, Madame [E] [Z] a renoncé au bénéfice au droit au bail et Monsieur [D] [R] est demeuré seul titulaire du bail.

La résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [D] [R] a été prononcée par jugement du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX en date du 21 février 2023.

Un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de carence et de reprise des lieux a été établi par Huissier de Justice le 04 avril 2023 et une signification de ce procès-verbal avec sommation d’avoir à retirer les meubles a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 09 mai 2023.

Un procès-verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice le 05 mai 2023.

Le 22 août 2024, après une relance en date du 27 mai 2023, la bailleresse a adressé au locataire une mise en demeure de payer l’arriéré locatif et une indemnité au titre des réparations locatives, restée sans effet ; puis elle l’a fait assigner cette dernière devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice en date du 13 mars 2025 afin qu’il soit condamné au paiement des réparations locatives, des frais de reprise des lieux et de garde-meubles.

A l’audience du 21 mai 2025,

La S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – représentée par son Conseil – s’en est référée à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner Monsieur [D] [R] à payer la somme actualisée de 5.655,54 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,condamner Monsieur [D] [R] à payer la somme actualisée de 1.498,88 euros au titre des frais d’huissier antérieurs à l’instance,condamner Monsieur [D] [R] à payer la somme actualisée de 8.063,44 euros au titre des frais d’huissier antérieurs à l’instance,condamner Monsieur [D] [R] à payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [D] [R] aux entiers dépens qui comprendront le coût de la convocation, et la moitié du coût du procès-verbal de constat et de l’intervention du serrurier.

Monsieur [D] [R], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir qu’il :

appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce,

La comparaison de l’état des lieux d’entrée, dressé contradictoirement le 14 avril 2017 et du procès-verbal de constat établi par Commissaire de Justice le 05 mai 2023, permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [D] [R] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge du locataire à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 6 années) et du fait que le locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.

Au vu de l’état d’usage généralisé des papiers peints et sols du bien immobilier, sans qu’il ne soit indiqué la durée d’occupation antérieure, lors de la prise à bail et de l’absence d’application de la grille de vétusté figurant dans l’accord collectif local signé par la bailleresse le 18 avril 2017, il est nécessaire de déterminer les réparations locatives à la charge de Monsieur [D] [R].

Peintures et Papiers peints (Facture EURL JOLY [F] n° 23-07-018 du 06 juin 2023) avec application d’un taux de vétusté de 72 % soit (4.732,03 euros X 28 %) 1.324,96 euros,Remplacement du meuble sous évier (Facture Société SPHA n° 23011626 du 21 juin 2023) avec application d’un taux de vétusté de 45,20 % soit (190,46 euros X 54,80 %) 104,37 euros,Menuiserie (Facture Société SPHA n° 23013058 du 11 juillet 2023) 47,90 euros,Nettoyage et enlèvement de détritus (Factures SAS L’ENTRETIEN n° 230604478 du 22 juin 2023 et n°230807608 du 25 août 2023) 359,62 euros,Tonte pelouse et élagage d’un arbre (Facture MB Paysage n°B0623048 du 19 juin 2023) 643,20 euros,

Soit un total de 2.480,05 euros.

En conséquence, Monsieur [D] [R] sera condamné au paiement de la somme de 1.976,84 euros dont :

2.480,05 euros au titre des réparations locatives ; 503,21 euros de dépôt de garantie à déduire.

II. SUR LES FRAIS DE GARDE MEUBLE :

En application du jugement du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX du 21 février 2023, la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [D] [R] ont été prononcées.

Un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de carence et de reprise des lieux a été établi par Huissier de Justice le 04 avril 2023 et une signification de ce procès-verbal avec sommation d’avoir à retirer les meubles a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 09 mai 2023.

Lesdits meubles et biens personnels ont fait l’objet d’une prise en charge en garde meuble jusqu’au 20 juillet 2023, date leur destruction selon facture de la SAS ALLIANCE Déménagements n° 49138 du 20 juillet 2023.

Dans ces conditions, sera mis à la charge de Monsieur [D] [R] la somme de 8.063,44 euros au titre des frais de garde meuble.

III. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :

En application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d’office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En l’espèce,

Monsieur [D] [R], non-comparant, n’apporte par définition aucun élément relatif à sa situation personnelle et financière.

Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de déterminer sa capacité financière pour faire face à cette dette et, par voie de conséquence, de lui octroyer des délais de paiement.

IV. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le coût de la signification du procès-verbal de reprise avec sommation de retirer les meubles transformée en procès-verbal de recherches infructueuses établi postérieurement à l’enlèvement des meubles et à l’établissement du procès-verbal de constat ne sera pas mis à la charge de la partie perdante dans le cadre de la présente procédure.

Monsieur [D] [R], partie perdante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront le coût du procès-verbal de saisie ventre converti en procès-verbal de reprise, de la convocation et la moitié du coût du procès-verbal de constat et de l’intervention du serrurier.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de l’équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à la S.A d'[Adresse 9] la somme de 1.976,84 euros dont :

2.480,05 euros au titre des réparations locatives ; 503,21 euros de dépôt de garantie à déduire.

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 8.063,44 euros au titre des frais de garde meuble ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du procès-verbal de saisie ventre converti en procès-verbal de reprise en date du 04 avril 2023, de la convocation, et la moitié du coût du procès-verbal de constat et de l’intervention du serrurier ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER