Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 21 novembre 2025, n° 25/08297

TJ Paris 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [C] avait effectivement des échéances impayées et un capital restant dû, ce qui justifie la demande de paiement.
Rejeté
Application de l'article L312-40 du Code de la consommation
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était manifestement excessive compte tenu des intérêts déjà perçus, et a donc réduit cette indemnité à 1 €.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 21 nov. 2025, n° 25/08297
Numéro(s) :	25/08297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	Société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [U] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08297 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2QG

N° MINUTE :

14/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDERESSE

Société FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/08297 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2QG

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [U] [C], portant sur 8720,12 €, avec intérêts au taux nominal de 4,65 % l’an à compter du 21 mai 2024, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 1er octobre 2022, par M. [C], qui portait sur la somme de 10 000 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 200,01 € au taux nominal de 4,65 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 1000,05 € d’échéances impayées et 7080,68 € de capital restant dû, soit la somme de 8080,73 €, outre intérêts au taux nominal de 4,65 % l’an à compter du 12 septembre 2025, date de l’assignation.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 629,58 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

M. [C] est condamné à payer 8081,73 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 1er octobre 2022, avec intérêts au taux de 4,65 % l’an à compter du 12 septembre 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [C] à payer 8081,73 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 1er octobre 2022, avec intérêts au taux nominal de 4,65 % l’an à compter du 12 septembre 2025, sans capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société Franfinance de ses autres demandes ;

DIT qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [C] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection