Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 1er juillet 2025, n° 23/00606

TJ Créteil 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement du demandeur produit immédiatement son effet extinctif, mettant fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 1er juil. 2025, n° 23/00606
Numéro(s) :	23/00606
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 23/00606 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKTN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2025

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DOSSIER N° RG 23/00606 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKTN

MINUTE N° 25/1157 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

représentée par Mme [S] [C], salariée, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Mme [M] [O], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié

M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : M^me Karyne Champrobert

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 23/00606 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKTN

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2023, Mme [M] [O], a formé opposition à la contrainte signifiée à la requête de la [2] d’avoir à payer la somme de 375,40 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025.

A l’audience, la [2], qui a comparu, a déclaré que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que la [2], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

— Constate le désistement d’instance ;

— Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la [2].

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE