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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 12 juin 2025, n° 24/00350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 6] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 24/00350 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U7BY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 Juin 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00350 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U7BY
MINUTE N° Notification
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution et ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
DEFENDERESSE
[5], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENT : Mme Valérie BLANCHET, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIER : Mme Akoua ATCHRIMI
statuant publiquement, par décision non susceptible de recours et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à l’avocat;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Constate le désistement d’instance de la société [3] et son acceptation par la [4];
— Déclare le désistement parfait ;
— Laisse les dépens à la charge de la société [3] sauf meilleur accord des parties.
La Greffière La Présidente
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