Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 4 nov. 2025, n° 24/01030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/01030 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01030 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJL
MINUTE N° 25/1592 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Gabriel RIGAL ________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Fixe à 5 %, dans les rapports entre la société [6] et la [2], le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par Mme [K] [J] à l’épaule droite ;
— Dit que ce taux est opposable à la société [6] ;
— Condamne la [3] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Risque d'incendie ·
- Installation ·
- Compteur ·
- Syndic
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Réglement européen ·
- Dernier ressort ·
- Conforme ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Copie ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Acceptation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Privation de liberté
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Report ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bornage ·
- Trouble ·
- Expert ·
- Action ·
- Empiétement ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Motif légitime ·
- Référé
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Expertise médicale ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Assesseur
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Scolarité ·
- Assurance maladie ·
- Juridiction ·
- Dernier ressort ·
- Juge ·
- Montant ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Crédit immobilier ·
- Clause ·
- Prix ·
- Créance
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Comparution ·
- Lettre ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Commission
- León ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Personnes ·
- Expertise ·
- Sociétés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.