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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 févr. 2025, n° 24/58252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 24/58252 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L3W
N° : 3
Assignation du :
27 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 février 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société LEVIM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS – #U0004
DEFENDERESSE
La société ACCELE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société LEVIM déclare se désister de son instance par courrier RPVA en date du 27 décembre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société ACCELE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société LEVIM de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4] le 17 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Lucie LETOMBE
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