Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 15 juillet 2025, n° 25/00532

TJ Créteil 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution du demandeur
La cour a constaté que, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de l'assignation.
Accepté
Responsabilité du demandeur en raison de sa non-comparution
La cour a jugé que la non-comparution du demandeur justifie sa condamnation aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. CEETRUS FRANCE à la S.A.R.L. BH, la demande portait sur l'assignation de la défenderesse devant le juge des référés. La question juridique posée concernait la caducité de l'assignation en raison de l'absence de comparution du demandeur à l'audience. Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, l'absence de comparution sans motif légitime entraînait la déclaration de caducité de l'assignation. En conséquence, le juge a déclaré l'assignation caduque et a condamné la S.A.S. CEETRUS FRANCE aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 15 juil. 2025, n° 25/00532
Numéro(s) :	25/00532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgan JAMET
Parties :	S.A.S. CEETRUS FRANCE, S. A. S. CEETRUS FRANCE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE S. A. S. IMMOCHAM FRANCE

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00532 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V5J5

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.A.S. CEETRUS FRANCE

C/ S.A.R.L. BH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. S. CEETRUS FRANCE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE S. A. S. IMMOCHAM FRANCE

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532

dont le siège social est sis 243-245, rue Jean Jaurès – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0739 – non comparant à l’audience

DEFENDERESSE

S. A. R. L. BH

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 799 092 804

dont le siège social est sis Centre Commercial VAL-DE-FONTENAY -avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

non représentée

*******

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2025, la SAS CEETRUS FRANCE a fait assigner la SARL BH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 15 Juillet 2025.

L’assignation a été placée le 07 avril 2025.

A l’audience du 15 juillet 2025, le conseil du demandeur n’a pas comparu.

L’assignation a été déclarée caduque

Le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, le conseil du demandeur n’a pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 15 juillet 2025. De ce fait, l’assignation a été déclarée caduque.

Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner la SAS CEETRUS FRANCE aux dépens

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,

CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 02 avril 2925 par la SAS CEETRUS FRANCE à la SARL BH ;

CONDAMNONS la SAS CEETRUS FRANCE aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 juillet 2025,

LE GREFFIER LE PRESIDENT