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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 12 janv. 2026, n° 25/10067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. FONCIA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 19/01/2026
Aux parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10067 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHAP
N° MINUTE :
2026/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 12 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant
à
S.A.S. FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE M. [F] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
S.A.S. FONCIA [Localité 4] EST M. [L] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Le greffier Le président
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