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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 janvier 2025, n° 25/00570
TJ Paris 28 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de placement de l'assignation

    Le tribunal a constaté que l'assignation a effectivement été placée le 14 janvier 2025, ce qui ne respecte pas le délai légal de quinze jours, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 28 janv. 2025, n° 25/00570
Numéro(s) : 25/00570
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Me Olivier DECOUR,

Me Serge BRIAND

Monsieur [J] [K] [W] [M]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00570 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z2D

N° MINUTE :

1/2025

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du mardi 28 janvier 2025

(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [G] [S],Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs – [Adresse 5], agissant en qualité de tuteur de Mme [U] [Z] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier DECOUR, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat plaidant, Me Frédéric BENOIT PALAYSI, avocat au barreau de TOULOUSE

à

Madame [F] [O], domiciliée [Adresse 4] et actuellement domicliée [Adresse 3]

non comparante

ayant pour conseil Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, non comparant

Monsieur [J] [K] [W] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 08 janvier 2025,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 14 janvier 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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